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102 2018 314 • TC FR 102 2018 314 Généré par l'IA

Cantonal Court Reverses Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Due to Lack of Creditor Identification

Numéro de cause 102 2018 314
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Cantonal Court admitted an appeal against a provisional lifting of opposition to a payment order, reversing the lower court's decision which had granted the provisional lifting sought by the creditor for CHF 13,092.70 plus accessories. The court reasoned that while the provisional lifting procedure is an execution incident, the enforcement judge must verify the identity between the person pursued and the debtor named in the instrument relied upon; in this case, the creditor was not designated as such in the certificate of default relied upon to support the request, meaning the provisional lifting could not be granted to the claimant.

Regeste Legislator

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Art. 82 LP, Art. 319 lit. a CPC, Art. 309 lit. b ch. 3 CPC, Art. 251 let. a CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 327 al. 2 CPC; Cantonal Court Reverses Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Due to Lack of Creditor Identification: The court reasoned that while the provisional lifting procedure is an execution incident, the enforcement judge must verify the identity between the person pursued and the debtor named in the instrument relied upon; in this case, the creditor was not designated as such in the certificate of default relied upon to support the request, meaning the provisional lifting could not be granted to the claimant.

Mots-clés

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provision ad litem autorisation d'exécution mainlevée procédure d'identification opposition au commandement de payer titre à ordre Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Dispositions légales citées

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Art. 82 LP
Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Art. 319 lit. a CPC
319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art.
Art. 309 lit. b ch. 3 CPC
a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC).
Art. 251 let. a CPC
ACPC
Art. 321 al. 2 CPC
a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté.
Art. 327 al. 2 CPC
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
Art. 320 CPC
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
Art. 106 al. 1 CPC
Provision used to impose the costs of the appeal proceedings on the losing party (B.________).

Jurisprudence citée

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ATF 139 III 444
Debtor's Challenge to Lifting of Opposition Over Multiplicity of Collection Proceedings
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102 2016 225
Provisional Lifting of Opposition to Debt Collection Order Based on Debt Acknowledgment with Discrepant Creditor Identity
102 2015 193
Cantonal Court Overturns Refusal to Lift Opposition to Payment Order Due to Judge's Failure to Inquire About Missing Debt Acknowledgement
102 2020 83
Cantonal Court Upholds Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Due to Insufficient Motivation
102 2019 107
Cantonal Court Decision on Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Based on Guarantee Contract
102 2019 83
Cantonal Court Dismisses Appeal Against Provisional Lifting of Opposition to Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 106 al. 1 CPC

Provision used to impose the costs of the appeal proceedings on the losing party (B.________).

art. 52 OELP

Provision used to determine that the costs of the appeal proceedings are to be charged to B.________.

art. 61 OELP

Provision used to determine that the costs of the appeal proceedings are to be charged to B.________.

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Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00 tribunalcantonal@fr.ch www.fr.ch/tc

102 2018 314

Arrêt du 27 février 2019 IIe Cour d’appel civil

Composition Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, opposant et recourant contre

B.________, requérant et intimé

Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP)

Recours du 6 décembre 2018 contre la décision de mainlevée du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du

15 novembre 2018

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3

considérant en fait

A. Par décision du 15 novembre 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à l’instance de B.________, pour un montant de CHF 13'092.70 en capital, plus accessoires, frais à la charge du débiteur poursuivi.

B. Par acte daté du 5 décembre 2018, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision.

Dans sa réponse du 20 décembre 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires et dépens.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art.

251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

1.2. La valeur litigieuse est de CHF 13'092.70.

2.

2.1. S’il y a lieu d’admettre, avec le premier juge, que la procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée, un incident de la poursuite, il n’en demeure pas moins que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans le titre de mainlevée invoqué par le créancier (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées).

2.2. Or, en l’espèce, force est de constater que l’intimé n'est pas désigné comme créancier dans l’acte de défaut de biens du 8 mai 2017 produit à l'appui de sa requête de mainlevée du 10 octobre 2018, de sorte que la mainlevée provisoire ne pouvait être accordée au poursuivant.

Il s’ensuit l’admission du recours, respectivement la réformation de la décision attaquée, en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à l’instance de B.________ est rejetée.

Tribunal cantonal TC Page 3 de 3

3.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 52 et 61 OELP). Il n'est pas alloué de dépens au recourant, qui ne s’est pas attaché les services d’un mandataire professionnel. Il ne lui est pas non plus alloué d’équitable indemnité de partie, laquelle ne trouve aucune justification, ce d’autant que le recourant n’a pris aucune conclusion en ce sens.

la Cour arrête:

I. Le recours est admis.

Partant, la décision de mainlevée du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 15 novembre 2018 est réformée et a désormais la teneur suivante :

1. La requête de mainlevée provisoire de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère notifié à l’instance de B.________ est rejetée.

2. Il n’est pas alloué de dépens, ni d’équitable indemnité de partie à A.________.

3. Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 160.-, sont mis à la charge de B.________. Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par celui-ci.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de B.________.

Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 100.- (émolument global).

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 27 février 2019/lda

Le Président : Le Greffier-rapporteur :