Appeal Regarding Quantification of Legal Costs After Lifting Payment Order Opposition
Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a challenge to a lower court's decision that had quantified the legal costs awarded to a successful party following the definitive lifting of an opposition to a payment order, where the lower court had initially fixed costs in a separate decision contrary to procedural rules but without objection. The appellate court reasoned that the lower court erred in assessing the professional fees by not adhering to the canton's tariff structure, which mandates a global determination of costs based on the case's nature and work involved, rather than approving the detailed, lengthy hourly billing submitted by counsel, and therefore partially admitted the appeal to reform the awarded costs to a global sum of CHF 500 plus VAT, finding the appellant's arguments regarding the necessity of counsel or its own financial situation irrelevant to the cost award itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95 al. 3 CPC, Art. 110 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 95 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 68 CPC; Appeal Regarding Quantification of Legal Costs After Lifting Payment Order Opposition: The appellate court reasoned that the lower court erred in assessing the professional fees by not adhering to the canton's tariff structure, which mandates a global determination of costs based on the case's nature and work involved, rather than approving the detailed, lengthy hourly billing submitted by counsel, and therefore partially admitted the appeal to reform the awarded costs to a global sum of CHF 500 plus VAT, finding the appellant's arguments regarding the necessity of counsel or its own financial situation irrelevant to the cost award itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the subject matter section, and the general discussion implies its relevance to costs, although the dispositive refers to the costs calculation via RJ articles.
Applied by analogy in the reasoning section (para. 4) regarding the allocation of costs for legal representation in enforcement proceedings, which supports the final order on costs.
Cited in the subject matter section, and the reasoning (para. 4) justifies fixing the attorney's fees as a lump sum (indemnité globale) in the final order (Order I).
Cited in the subject matter section, but not explicitly in the operative part, thus excluded based on strict rules.
This provision dictates the distribution of costs for the appeal proceedings, as stated in Order II.
Texte complet
Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc
102 2017 257
Arrêt du 3 novembre 2017 IIe Cour d’appel civil
Composition Président: Adrian Urwyler Juges: Michel Favre, Dina Beti Greffier-rapporteur: Ludovic Farine
Parties A.________ SA, défenderesse et recourante contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Anne Genin, avocate
Objet Montant des dépens (art. 95 al. 3 CPC, 62 al. 3 et 64 al. 1 let. a RJ;
art. 110 CPC)
Recours du 10 août 2017 contre la décision du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 2 août 2017
— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 4
considérant en fait et en droit
1. Par décision du 8 juin 2017, le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ SA au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, notifié à l’instance de B.________, à concurrence de deux fois le montant de CHF 3'000.- en capital, plus intérêts, et des frais de poursuite. Il a mis les frais à la charge de A.________ SA. S’agissant des dépens, le Président a considéré que la somme de CHF 1'000.- réclamée par la requérante n'était aucunement motivée et que les dépens seraient fixés ultérieurement sur la base d'une liste de frais que sa mandataire établirait. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est exécutoire.
Le 20 juin 2017, Me Anne Genin a produit sa liste de dépens totalisant CHF 1'304.45 hors TVA, dont CHF 1'266.65 pour les honoraires, correspondant à quelque 5 heures à CHF 250.- l'heure. Par décision du 2 août 2017, le Président a fixé la liste de frais à CHF 1'258.15, soit CHF 1'129.15 pour les honoraires (environ 4 ½ heures), CHF 35.80 pour les débours et CHF 93.20 pour la TVA.
2. Le 10 août 2017, soit en temps utile, A.________ SA a interjeté recours contre la décision du
2 août 2017. Cet acte n'étant pas signé conformément au mode de signature prévu par le registre du commerce, il lui a été retourné le 16 août 2017 pour régularisation, ce qui a été fait le 25 août 2017. La recourante expose que le temps consacré à ce dossier par l'avocate de la poursuivante est exagéré et que l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas nécessaire s'agissant d'une requête de mainlevée définitive; elle conclut à l'annulation pure et simple de la liste de frais, sa situation financière ne permettant pas de la prendre en charge. Il est précisé que, dans le recours régularisé le 25 août 2017, A.________ SA ajoute un argument lié à l'existence d'une assurance de protection juridique en faveur de l'intimée; toutefois, dans la mesure où cet argument a été soulevé après l'expiration du délai de recours, il est irrecevable.
Dans sa réponse du 2 octobre 2017, B.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
3. Il est d'abord rappelé au premier juge que, selon l'art. 73 al. 4 du règlement fribourgeois du
30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSJ 130.11), la décision de fixation des dépens doit figurer dans la décision finale. Dès lors, c'est en contradiction avec le texte légal que le Président a fixé la liste de frais de Me Genin dans une décision séparée ultérieure. Cependant, la recourante ne formule aucun grief à l'encontre de ce mode de procéder, qui au demeurant a été indiqué dans la décision de mainlevée du 8 juin 2017 sans qu'elle n'interjette recours à son encontre. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler la décision querellée pour ce motif.
4. Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence A.________ SA, ce que cette dernière ne critique pas. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), ceux-ci incluant notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). L’art. 68 CPC prévoit que toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès (al. 1) et que les avocats sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel dans toutes les procédures (al. 2 let. a), la représentation étant libre dans le canton de Fribourg dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251 CPC, qui mentionne expressément les décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition. L’art. 95 al. 3 CPC ne limite pas la prise en considération des frais du représentant professionnel au cas où ils étaient nécessaires; le législateur a voulu ainsi confirmer le libre droit à recourir à un tel représentant qui découle déjà de l’art. 68 CPC. Ainsi, le Président ne pouvait pas refuser le droit à des dépens à la partie qui a eu gain de cause, soit Tribunal cantonal TC Page 3 de 4
B.________ en l’espèce, au motif qu’elle aurait pu agir seule, sans l’aide d’un mandataire (CPC- TAPPY, 2011, art. 95 n. 29). Quant à la mauvaise situation financière de la recourante, elle est sans pertinence à ce stade.
L’art. 105 al. 2 CPC prévoit que le tribunal fixe les dépens selon le tarif – soit, dans le canton de Fribourg, le RJ – et que les parties peuvent produire une note de frais. Les art. 62 ss RJ sont applicables par analogie aux dépens alloués par les organes de la justice civile statuant sur des litiges relevant du droit de la poursuite (art. 62 al. 3 RJ). Les honoraires de l’avocat dus à titre de dépens sont fixés sous la forme d’une indemnité globale dans les affaires contentieuses de la compétence du juge unique (art. 64 al. 1 let. a RJ). En l’espèce, le Président devait donc fixer les dépens de B.________ de manière globale, et non détaillée; à cet égard, il devait tenir compte de la nature, de la difficulté, de l'ampleur et des circonstances particulières de la procédure, ainsi que du travail nécessaire de l'avocate de l’intimée (art. 63 al. 2 RJ). Vu la simplicité de la requête de mainlevée, fondée sur un jugement exécutoire, une indemnité globale de CHF 500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 40.- (8 % de CHF 500.-), est équitable pour compenser les dépens de première instance de la poursuivante.
Il s'ensuit l'admission partielle du recours.
5. Vu le sort du recours, chaque partie supportera, pour cette phase de la procédure, ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.- (art. 106 al. 2 CPC). Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée par la recourante, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement de la somme de CHF 150.- de la part de l'intimée.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 4 de 4
la Cour arrête:
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision de fixation de liste de frais prononcée le 2 août 2017 par le Président du Tribunal civil de la Gruyère est réformée comme suit:
Les dépens de B.________, représentée par Me Anne Genin, à la charge de A.________ SA sont fixés globalement à la somme de CHF 500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 40.-.
II. Pour la procédure de recours, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 300.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice sont acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________ SA, qui pourra obtenir à ce titre le remboursement de la somme de CHF 150.- de la part de B.________.
III. Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2017/lfa
Le Président Le Greffier-rapporteur