Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
102 2016 30 • TC FR 102 2016 30 Généré par l'IA

Cantonal Tribunal Dismisses Appeal Against Payment Order Release Due to Insufficient Motivation

Numéro de cause 102 2016 30
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Fribourg (CH-FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cantonal Tribunal dismissed an appeal challenging a lower court's decision that granted definitive release from opposition against a payment order for several specified amounts plus interest, as the prior enforceable judgment constituted a definitive instrument for such release under enforcement law. The court found the appeal manifestly inadmissible because the appellant failed to properly motivate the appeal by providing concrete grievances against the contested decision, instead relying on general denials and referencing arguments from an unrelated prior proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 80 LP, Art. 319 let. a CPC, Art. 309 let. b ch. 3 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 251 let. a CPC, Art. 322 al. 1 CPC; Cantonal Tribunal Dismisses Appeal Against Payment Order Release Due to Insufficient Motivation: The court found the appeal manifestly inadmissible because the appellant failed to properly motivate the appeal by providing concrete grievances against the contested decision, instead relying on general denials and referencing arguments from an unrelated prior proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement autorisation d'exécution opposition au commandement de payer bénéfice ordonnance de non-entrée en matière contestation de la radiation Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 80 LP
Art. 319 let. a CPC
319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art.
Art. 309 let. b ch. 3 CPC
a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art.
Art. 321 al. 2 CPC
3 CPC) ; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art.
Art. 251 let. a CPC
2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que le recourant a respecté.
Art. 322 al. 1 CPC
b) Un recours manifestement irrecevable ou infondé peut être tranché sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art.
Art. 327 al. 2 CPC
1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
Art. 321 al. 1 CPC
a) Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; le recourant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 138 III 374
Swiss Federal Court on Evidentiary Requirements in Marital Protection Appeals
4A_97/2014
Owners v. Architects on Limitation Periods for Construction Defects
Généré par l'IA
102 2022 77
Cantonal Tribunal Dismisses Appeal for Lack of Motivation and Untimely New Evidence in Payment Order Enforcement
102 2020 179
Cantonal Court Dismisses Appeal Against Refusal to Lift Objection to Payment Order Due to Lack of Motivation and Merit
102 2022 186
Cantonal Court Dismisses Appeal Against Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Due to Insufficient Motivation
102 2022 129
Cantonal Court Dismisses Appeal on Payment Order Opposition Due to Insufficient Motivation and New Evidence
102 2019 216
Cantonal Court Dismisses Appeal on Payment Order Opposition Due to Lack of Specific Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 106 al. 1 CPC

The court applied this article to order the unsuccessful appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Art. 95 al. 2 let. b CPC

This article was used to determine the fixed amount of judicial costs for the appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc

102 2016 30

Arrêt du 18 février 2016 IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler Greffier: Pierre Collaud

Parties A.________, opposant et recourant contre

B.________, requérant et intimé

Objet Mainlevée

Recours du 8 février 2016 contre la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 19 janvier 2016

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3

considérant en fait

A. Par décision du 19 janvier 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : la Présidente) a prononcé, à concurrence de CHF 5'738.40 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2011, de CHF 73.- avec intérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2015, de CHF 1'020.- avec intérêts à 5% l’an dès le 16 septembre 2015, ainsi que des frais de poursuite, la mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Broye notifié à l’instance de B.________. Elle a considéré en substance que la décision de la Présidente du 13 février 2015, attestée définitive et exécutoire, astreignant A.________ à payer à l’intimé les montants de CHF 5'738.40 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2011, de CHF 73.- avec intérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2015 et de CHF 1'020.-, constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Elle a mis les frais à charge de A.________, les frais judiciaires étant arrêtés à CHF 400.- et l’indemnité à CHF 300.-.

B. Le 8 février 2016, A.________ a recouru contre la décision du 19 janvier 2016.

L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

en droit

1. a) Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que le recourant a respecté.

b) Un recours manifestement irrecevable ou infondé peut être tranché sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 CPC). Le Président de la Cour ou un juge délégué statue comme juge unique sur les recours manifestement irrecevables. Sa décision est succinctement motivée (art. 45 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).

2. a) Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; le recourant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est bien évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (arrêt TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

b) En l’espèce, A.________ se contente de contester la somme due en arguant ne jamais avoir rien signé en ce sens. Au surplus, le recourant renvoie à des déterminations qu’il a prises dans le cadre d’une autre procédure, sans rapport avec la présente procédure de mainlevée.

Tribunal cantonal TC Page 3 de 3

L’acte de recours ne contient aucune motivation idoine. En effet, le recourant ne formule aucun grief concret à l’encontre de la décision attaquée et ne prend aucune conclusion formelle. Il n’expose pas, même sommairement, en quoi le premier juge se serait mépris en retenant que l’intimé dispose d’un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP et n’énonce aucune critique à l’encontre du contenu de la décision querellée elle-même, de sorte que son recours est manifestement irrecevable.

3. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’est pas alloué de dépens.

Le Président arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.

Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 150.-.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 18 février 2016/pic

Président Greffier