Tenant's Appeal Against Eviction Suspension Dismissed

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc

102 2016 117

Arrêt du 21 juin 2016 IIe Cour d’appel civil

Composition Président: Adrian Urwyler Juges: Michel Favre, Dina Beti Greffier-rapporteur: Ludovic Farine

Parties A.________, requérant et recourant, représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat

contre

B.________, défenderesse et intimée

Objet Mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'exécution d'une expulsion

Recours du 30 mai 2016 contre la décision de la Vice-Présidente du Tribunal des baux de la Sarine du 27 mai 2016

— Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB Tribunal cantonal TC Page 2 de 3

attendu

que le 5 janvier 2016, le Président du Tribunal des baux de la Sarine a prononcé l'expulsion de A.________ de l'appartement qu'il loue à B.________;

que par décision du 18 avril 2016, ce magistrat a ordonné l'exécution de l'expulsion, un délai au

27 mai 2016 étant imparti au locataire pour quitter les lieux, et a autorisé la bailleresse, en cas d'inexécution à cette date, à faire appel à la force publique;

que par arrêt du 24 mai 2016, la IIe Cour d'appel civil a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par le locataire contre la décision d'exécution du 18 avril 2016 ; elle a cependant relevé que l'expulsion de l'épouse de celui-ci n'avait pas été requise, de sorte que la procédure n'était pas dirigée contre elle;

que le 25 mai 2016, A.________ a requis que, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, son expulsion soit suspendue sine die;

que par décision du 27 mai 2016, la Vice-Présidente du Tribunal des baux de la Sarine a rejeté cette requête, dans la mesure de sa recevabilité;

que par acte du 30 mai 2016, le locataire a interjeté recours contre cette décision, reprenant ses conclusions de première instance ; il a en outre demandé que son recours soit assorti de l'effet suspensif, ce que le Président de la Cour a refusé par arrêt du 31 mai 2016;

qu'il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures;

qu'en effet, en vertu de l'art. 322 al. 1 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé;

qu'en l'espèce, la bailleresse dispose, à l'encontre du recourant, d'une décision exécutoire ordonnant l'exécution de l'expulsion ; partant, c'est à juste titre que la première juge a refusé de suspendre cette exécution, de sorte que le recours est manifestement voué à l'échec et doit être rejeté;

qu'en application des art. 116 al. 1 CPC et 130 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), il n'est pas perçu de frais pour le présent arrêt;

qu'il n'est pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été invitée à répondre au recours;

Tribunal cantonal TC Page 3 de 3

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision rendue le 27 mai 2016 par la Vice-Présidente du Tribunal des baux de la Sarine est confirmée.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III. Communication.

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Fribourg, le 21 juin 2016/lfa

Président Greffier-rapporteur