No Costs or Fees Awarded in Residency Permit Case Despite Victim's Success

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour VI F-5253/2016

Arrêt du 3 octobre 2016

Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Marianne Teuscher, juges, Anna-Barbara Schärer, greffière.

Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet Frais et dépens concernant la cause C-3371/2013 F-5253/2016

Vu

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) du 1er juillet 2015 dans la cause C-3371/2013 prononçant le rejet du recours déposé par A._______ contre la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 8 mai 2013 refusant d’approuver la prolongation de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, dès lors que les violences prétendument subies en 2010, même si elles n’étaient pas à exclure au vu de l’épisode violent survenu après la séparation du couple, ne permettaient pas d’admettre le recours sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (RS 141.20),

l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 2016 admettant le recours formé par la prénommée, annulant l’arrêt du 1er juillet 2015 et renvoyant la cause au SEM pour qu’il approuve la prolongation de l’autorisation de séjour et au Tribunal pour qu’il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui, dès lors que l’épisode violent survenu après la séparation du couple et les retombées qu’il a générées pour la recourante permettaient de tirer suffisamment de conclusions sur la relation antérieure du couple pour admettre l’existence de violences conjugales d’une telle intensité que l’on ne pouvait exiger d’A._______ qu’elle poursuive l’union conjugale,

et considérant

que la recourante n'a pas à supporter de frais dans la procédure C-3371/2013, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario),

qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du SEM, conformément à l'art. 63 al. 2 PA,

que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que selon l’art. 64 PA, l’autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, que dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante,

F-5253/2016

qu’en effet, dès lors que le CSP Vaud ne facture ni services ni débours à ses mandants, la recourante n’a pas eu à supporter des frais relativement élevés (cf. arrêts du TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 9 et F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2 et réf. citée), que le Tribunal a octroyé à la recourante la possibilité de s’exprimer à ce sujet jusqu’au 19 septembre 2016 et l’a avertie que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, il statuerait en l’état du dossier, qu’aucune réponse ne lui est parvenue dans le délai imparti, que par ailleurs, la recourante n’a pas contesté la décision incidente du TAF du 30 août 2013 lui octroyant uniquement l’assistance judiciaire partielle,

(dispositif à la page suivante)

F-5253/2016

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n’est pas perçu de frais en la cause C-3371/2013.

2. Il n’est pas octroyé de dépens pour la cause C-3371/2013.

3. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.

4. Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]), pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :