Failure to Pay Advance Costs Leads to Inadmissible Recourse
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed a recourse against a decision of the invalidity insurance office because the required advance payment for costs was not paid within the given deadline. The court reasoned that, in accordance with the law on the administrative court, failure to pay the advance fee by the deadline results in the recourse being declared inadmissible. However, in this specific case, no procedural costs were levied because it was deemed inequitable to charge them to the party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, art. 6 let. b FITAF; Failure to Pay Advance Costs Leads to Inadmissible Recourse: The court reasoned that, in accordance with the law on the administrative court, failure to pay the advance fee by the deadline results in the recourse being declared inadmissible. However, in this specific case, no procedural costs were levied because it was deemed inequitable to charge them to the party.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not paid within the time limit.
Used to waive the payment of court costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-901/2008/jod
{T 0/2}
Arrêt du 6 juin 2008
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité intimée.
Objet AI, décision du 30 janvier 2008.
C-901/2008
Vu
la décision du 30 janvier 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours du 11 février 2008 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que, par décision incidente du 21 avril 2008, notifiée au recourant le
23 avril 2008, de dernier a été invité à verser une avance de frais dans les trente jours, sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
C-901/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé + AR)
- à l'autorité intimée (n° de réf. _______; acte judiciaire)
- OFAS
Le juge instructeur: Le greffier:
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :