Heir's Silence Leads to Dismissal of Disability Appeal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a decision by the foreign insured disability insurance office that denied disability benefits. Following the death of the original applicant, the court contacted his heir to ascertain if she wished to continue the proceedings. As the heir did not respond regarding her intentions, the court ruled to remove the case from the docket.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF; Heir's Silence Leads to Dismissal of Disability Appeal: Following the death of the original applicant, the court contacted his heir to ascertain if she wished to continue the proceedings. As the heir did not respond regarding her intentions, the court ruled to remove the case from the docket.
Schlagwörter
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KI-generiertThese articles are cited in the 'Indication des voies de droit' section regarding the appeal to the Federal Tribunal.
This article is mentioned in the 'Indication des voies de droit' section concerning the requirements for the appeal brief.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-8771/2007 {T 0/2}
Décision du 25 juin 2008
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.
Parties A.________, FR-68220 Ranspach-le Haut, héritière de feu B.________, décédé, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure,
Objet Assurance-invalidité (décision du 3 décembre 2007).
C-8771/2007
Vu
la décision du 3 décembre 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE rejetant la demande de prestations AI présentée par le ressortissant français B.________, né le 27 novembre 1952,
le préavis du 18 février 2008 de l'OAIE proposant de rejeter le recours, l'ordonnance du 22 février 2008 du tribunal de céans invitant l'intéressé à répliquer,
l'attestation de la poste française indiquant que le destinataire de l'ordonnance était décédé,
les courriers des 6 mars et 8 mai 2008 du tribunal de céans adressés à A._________, épouse de B._______, l'invitant à communiquer si elle souhaite continuer la procédure entreprise par feu son mari et mentionnant qu'à défaut de réponse, l'affaire serait rayée du rôle, la réponse du 19 juin 2008 de A.________ confirmant avoir reçu le courrier du 6 mars 2008,
et considérant
que A.________ ne s'est pas déterminée sur le sort de la présente procédure,
qu'il convient, dès lors, de donner suite à la communication contenue dans le courrier du 6 mars 2008 et rayer du rôle la cause ouverte par feu B._________,
C-8771/2007
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. L'affaire est radiée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. La présente décision est adressée :
- à A.________ (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 488.52.458.154)
- Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :