Applicant v. Insurance Office (Mootness)

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-8658/2007

{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2008

Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.

Parties A._______, _______, recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet la décision du 20 novembre 2007 en matière d'assurance-invalidité.

C-8658/2007

Vu

la décision du 20 novembre 2007, par laquelle l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) refuse d'entrer en matière sur la demande de prestations d'A._______, motif pris que cette dernière, nonobstant une mise en demeure, n'a pas transmis la documentation requise et les informations nécessaires à l'instruction de sa demande (pce 15),

le recours du 18 décembre 2007 d'A._______, qui fait valoir qu'elle a transmis la documentation requise à l'institution de sécurité sociale de Lisbonne au Portugal et qu'elle a, ce faisant, rempli ses obligations, la réponse du 10 mars 2008 de l'OAIE, qui a entre temps reçu une partie de la documentation requise de la recourante, dans laquelle l'Office propose que le recours soit déclaré sans objet,

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20),

que, par acte du 10 mars 2008, l'OAIE, qui a entre temps reçu une partie de la documentation requise de la recourante, a signifié à l'autorité de céans avoir décidé de reprendre la procédure, que l'Office a, dans la même écriture, proposé que le recours soit déclaré sans objet,

C-8658/2007

qu’en l’espèce, la décision du 20 novembre 2007 n'a toutefois pas été reconsidérée par l'OAIE en application de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), à telle enseigne que d'un point de vue formel elle déploie toujours ses effets, qu'en conséquence, il appartient au Tribunal de céans, agissant par le biais du juge unique, d'admettre le recours du 18 décembre 2007 et d'annuler la décision entreprise,

que la cause doit, partant, être renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle en poursuive l'instruction conformément à sa proposition, qu'au vu de l'issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 PA), qu'il n'est pas alloué de dépens, la recourante n'ayant pas été représentée (art. 7 al. 1 et art. 8 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]),

C-8658/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 18 décembre 2007 est admis et la décision du 20 novembre 2007 annulée.

2. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger afin qu'elle en poursuive l'instruction.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé + AR)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

C-8658/2007

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :