Signature Requirement for Federal Administrative Court Filings
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA federal administrative court dismissed a recourse because it was not signed and the filer failed to remedy this deficiency after being given an opportunity to do so. The court reasoned that a signature on a legal filing is a mandatory condition for its admissibility, not merely a formality, and that the handwritten name and address on the envelope did not suffice as a signature.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 52 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 let. b LAI; Signature Requirement for Federal Administrative Court Filings: The court reasoned that a signature on a legal filing is a mandatory condition for its admissibility, not merely a formality, and that the handwritten name and address on the envelope did not suffice as a signature.
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KI-generiertCited as the general basis for the Federal Administrative Court's jurisdiction.
Cited as the specific basis for the court's jurisdiction over decisions from the OAIE in disability matters.
Cited in conjunction with Art. 52 PA for the procedural consequence of failing to regularize the appeal.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible by a single judge.
Cited as the legal basis for not imposing procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-8652/2007
{T 0/2}
Arrêt du 13 février 2008
Composition Johannes Frölicher, juge unique, Valérie Humbert, greffière.
Parties F_______ recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2 autorité inférieure.
Objet décision du 20.11.2007.
C-8652/2007
Vu
la décision du 20 novembre 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours du 17 décembre 2007 formé par F_______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que le recours du 17 décembre 2007, entièrement tapuscrit, ne comporte aucune signature manuscrite,
que selon une jurisprudence constante (ATF 120 V 413, ATF 108 Ia 291, ATF 102 IV 142), l'exigence que l'acte de recours porte la signature du recourant ou de son représentant ne procède pas d'un excès de formalisme mais constitue une condition de recevabilité, que cette exigence est toutefois satisfaite lorsque la signature est apposée sur l'enveloppe contenant l'acte (mêmes arrêts), qu'en l'espèce ne figure sur l'enveloppe que le nom et l'adresse manuscrites du recourant,
que ces indications peuvent être apposées par un tiers non autorisé et par conséquent ne saurait équivaloir à une signature, que, par décision incidente du 4 janvier 2008, le recourant a été invité à régulariser son recours dans les 10 jours dès réception de la
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décision incidente, sous peine d’irrecevabilité du recours (art. 52 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que l'avis de réception postal atteste que la décision incidente est parvenu dans la sphère du recourant le 8 janvier 2008, qu'à ce jour, le recours n'a toujours pas été régularisé, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : La greffière :
Johannes Frölicher Valérie Humbert
C-8652/2007
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :