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C-8372/2007 • BVGer C-8372/2007 KI-generiert

Withdrawal of Appeal Renders Case Moot

Geschäftsnummer C-8372/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court dismissed a case because the appellant withdrew their appeal against a decision by the disability insurance office. The court reasoned that the withdrawal rendered the case moot and therefore required it to be removed from the docket, with no court costs or legal fees awarded.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 7 FITAF, Art. 15 FITAF, Art. 42 LTF, art. 63 al. 1 dernière phrase PA; Withdrawal of Appeal Renders Case Moot: The court reasoned that the withdrawal rendered the case moot and therefore required it to be removed from the docket, with no court costs or legal fees awarded.

Schlagwörter

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Auferlegung der Verfahrenskosten Rückzug des Rechtsbegehrens administrative Entlassung anfechtbarer Zwischenentscheid Wegfall des schutzwürdigen Interesses Verneinung der Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 63 al. 1 dernière phrase PA

Cited in the dispositive to state that no procedural costs will be charged.

art. 7 FITAF

Cited in the dispositive to state that no costs or compensation will be awarded.

art. 15 FITAF

Cited in the dispositive to state that no costs or compensation will be awarded.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-8372/2007 {T 0/2}

Décision du 12 janvier 2009

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties A._______, représenté par Maître Jean-Pierre Wavre, route de Florissant 64, 1206 Genève, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 9 novembre 2007).

C-8372/2007

Vu

le recours du 10 décembre 2007 formé par le recourant contre la décision du 9 novembre 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) devant le Tribunal administratif fédéral,

le courrier du 22 décembre 2008 dans lequel le recourant déclare retirer le recours précité,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet, qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle, que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art.

15 FITAF),

(dispositif à la page suivante)

C-8372/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La cause C-8372/2007 est rayée du rôle suite au retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. La présente décision est adressée :

- au conseil du recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )

- à l'Office des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :