Appeal Dismissed for Untimely Filing
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared a legal appeal inadmissible because it was filed after the thirty-day deadline. The appeal concerned a decision by the invalidity insurance office, and while the decision was notified on November 13, 2012, the appeal was not filed until February 10, 2013, well past the December 13, 2012 deadline. No grounds for reinstatement of the deadline were presented by the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let d LTAF, Art. 39 al. 1 LPGA, Art. 38 LPGA, Art. 41 LPGA; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appeal concerned a decision by the invalidity insurance office, and while the decision was notified on November 13, 2012, the appeal was not filed until February 10, 2013, well past the December 13, 2012 deadline. No grounds for reinstatement of the deadline were presented by the appellant.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
Used to waive costs due to equity considerations related to the case outcome.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-819/2013
Arrêt du 12 août 2013
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Grandjean, greffier.
Parties A. ________, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure,
Objet Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2012).
C-819/2013
Vu
la décision du 2 novembre 2012 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 10 février 2013 formé par A. ________ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let d LTAF, que, selon l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 39 al. 1 LPGA ),
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été notifiée le 13 novembre 2012, de sorte que le délai de recours est échu le 13 décembre 2012 (art. 38 LPGA),
que, par ordonnance du 29 mai 2013, le Tribunal de céans a invité la recourante à se prononcer sur la réponse de l'autorité inférieure du 23 mai 2013 proposant de ne pas entrer en matière sur le recours pour cause de tardiveté,
que la recourante n'a toutefois pas répliqué dans le délai imparti, ni jusqu'à présent,
C-819/2013
qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, qu’en conséquence, le recours du 10 février 2013 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'au vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Grandjean
C-819/2013
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss,
90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :