Professional Providence Appeal Withdrawn, Case Moot
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant withdrew their appeal concerning professional providence, stating the matter was resolved. The court acknowledged the withdrawal, rendering the case moot and thus removing it from the court's docket. Given the lack of significant judicial work due to the withdrawal, the court also waived any procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF; Professional Providence Appeal Withdrawn, Case Moot: The court acknowledged the withdrawal, rendering the case moot and thus removing it from the court's docket. Given the lack of significant judicial work due to the withdrawal, the court also waived any procedural costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the legal basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, making the matter moot.
This provision is cited as the legal basis for granting a total waiver of procedural costs due to the withdrawal of the appeal without causing considerable work for the Tribunal.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-7640/2009 {T 0/2}
Décision du 26 août 2010
Composition Vito Valenti, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Une autorité indéterminée avec siège à Genève autorité inférieure.
Objet Prévoyance professionnelle (décision indéterminée)
C-7640/2009
Vu
le recours du 9 décembre 2009 formé par A._______ contre une décision d'une autorité indéterminée avec siège à Genève, le courrier du 6 août 2010, reçu par le Tribunal de céans le 11 août 2010, par lequel le recourant a déclaré retirer son recours du
9 décembre 2009, précisant que la situation était en ordre, et considérant
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et qu'en l'espèce une remise totale peut être accordée,
(le dispositif se trouve à la page suivante)
C-7640/2009
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-7640/2009 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. La présente décision est adressée :
- au recourant
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :