Disability Appeal Dismissed for Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed a former disability insurance recipient's appeal against the decision to terminate her benefits because she failed to pay the required cost advance. The court reasoned that it had jurisdiction over appeals against decisions by the disability insurance office, and despite granting an extension, the recipient did not pay the advance, thus rendering the appeal inadmissible. However, the court waived the procedural costs due to equitable considerations related to the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 63 al. 1 PA, Art. 6 let. b FITAF, Art. 42 LTF; Disability Appeal Dismissed for Unpaid Cost Advance: The court reasoned that it had jurisdiction over appeals against decisions by the disability insurance office, and despite granting an extension, the recipient did not pay the advance, thus rendering the appeal inadmissible. However, the court waived the procedural costs due to equitable considerations related to the case.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not paid within the set deadline.
Cited in relation to the imposition of procedural costs on the appellant.
Cited in relation to the imposition of procedural costs on the appellant.
Cited as the basis for waiving the procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-7529/2006
{T 0/2}
Arrêt du 5 mars 2008
Composition Johannes Frölicher, juge unique, Valérie Humbert, greffière.
Parties C_______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2 intimé,
Objet décision sur opposition du 11.12.2006; suppression de la rente AI.
C-7529/2006
Vu
la décision sur opposition du 11 décembre 2006 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) supprimant la rente d'invalidité allouée à l'intéressée avec effet au 1er février 2006,
le recours du 26 décembre 2006 formé par C_______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) , que, par décision incidente du 23 juillet 2007, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au 27 août 2007, sous peine d’irrecevabilité du recours,
que la preuve de la notification à la recourante de cette décision incidente n'a pas pu être apportée par la Poste suisse, qu'en conséquence, par décision incidente du 18 janvier 2008, un nouveau délai échéant le 26 février 2008 a été imparti à la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours,
que l'avis de réception postal atteste que la décision incidente du 18 janvier 2008 est parvenue dans la sphère de la recourante le 22 janvier 2008,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
C-7529/2006
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF), qu'en l'occurrence le Tribunal de céans renonce à percevoir des frais de procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédérale des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : La greffière :
Johannes Frölicher Valérie Humbert
C-7529/2006
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :