Foreign Resident's Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed a foreign resident's appeal against a decision by the foreign affairs disability insurance office because the appellant failed to pay the required advance court costs within the given deadline. The court stated that its jurisdiction over such appeals from foreign residents is established, and non-payment of the advance fee, without any valid exceptions, renders the appeal inadmissible according to the relevant procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Foreign Resident's Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs: The court stated that its jurisdiction over such appeals from foreign residents is established, and non-payment of the advance fee, without any valid exceptions, renders the appeal inadmissible according to the relevant procedural rules.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Linked to Article 63 al. 4 PA, it justifies the inadmissibility of the appeal.
Justifies the decision not to charge procedural costs.
Linked to Article 63 al. 1 PA, it justifies the decision not to charge procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-7426/2010
Arrêt du 14 janvier 2011
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 16 septembre 2010).
C-7426/2010
Vu
le recours du 15 octobre 2010 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 16 septembre 2010, la décision incidente du 5 novembre 2010, notifiée à la recourante le 11 novembre 2010 (avis de réception, pce TAF 4), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 6),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal adminis�tra�tif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
C-7426/2010
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'instance inférieure (n° de réf.)
– à l'Office des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :