Inadmissible Appeal: Non-payment of Advance on Costs, Equitable Waiver Granted
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared a Portuguese national's appeal against a partial disability pension decision inadmissible because he failed to pay the required advance on costs within the stipulated deadline. Despite the failure to pay, the court waived the procedural costs due to equitable considerations related to the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 63 al. 1 PA, Art. 6 let. b FITAF, Art. 42 LTF; Inadmissible Appeal: Non-payment of Advance on Costs, Equitable Waiver Granted: Despite the failure to pay, the court waived the procedural costs due to equitable considerations related to the case.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Basis for charging procedure costs to the appellant.
Used to waive the procedure costs in this case.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-7158/2007/ {T 0/2}
Arrêt du 19 mai 2008
Composition Elena Avenati-Carpani, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties M._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité.
C-7158/2007
Vu
la décision 30 juillet 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE ayant accordé à M._______, ressortissant portugais né le 1er avril 1952, un quart de rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2006, le recours du 18 octobre 2007 formé par l'intéressé contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du 8 avril 2008 notifiée le 10 avril suivant par laquelle le recourant a été invité à verser une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès réception de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que selon l'art. 6 let. b FITAF si pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de
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procédure à la charge de celle-ci, ils peuvent être remis totalement ou partiellement,
qu'en l'occurrence le Tribunal de céans renonce à percevoir des frais de procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
C-7158/2007
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :