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C-6993/2010 • BVGer C-6993/2010 KI-generiert

Dismissal of appeal for failure to pay court fees

Geschäftsnummer C-6993/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The court dismissed an appeal against a decision by the Office of Invalid Insurance for Foreign Residents because the appellant failed to pay the required advance court fees within the given deadline. The court reasoned that non-payment of fees, absent any exceptions, leads to the automatic dismissal of the appeal according to procedural rules.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Dismissal of appeal for failure to pay court fees: The court reasoned that non-payment of fees, absent any exceptions, leads to the automatic dismissal of the appeal according to procedural rules.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss verspätete Gebührenzahlung Vorschuss Gebührenfestsetzung Kostenauflage gesetzliche Verfahrensfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 63 al. 4 PA

Cited in conjunction with Art. 37 LTAF to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

Art. 37 LTAF

Cited in conjunction with Art. 63 al. 4 PA to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

Art. 63 al. 1 dernière phrase PA

Cited in conjunction with Art. 6 let. b FITAF to state that no procedural costs are charged.

Art. 6 let. b FITAF

Cited in conjunction with Art. 63 al. 1 dernière phrase PA to state that no procedural costs are charged.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-6993/2010/ {T 0/2}

Arrêt du 13 décembre 2010

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 18 août 2010).

C-6993/2010

Vu

la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 18 août 2010, le recours du 27 septembre 2010 contre cette décision formé par le recourant, agissant par Maître B._______, devant le Tribunal administratif fédéral,

la décision incidente du 29 octobre 2010, notifiée à Maître B._______ le 1er novembre 2010 (pce TAF 5) et au recourant le 3 novembre 2010 (pce TAF 6), invitant notamment ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision sous peine d'irrecevabilité du recours ainsi que, dans le même délai, à produire une procuration en faveur de son représentant, à défaut de quoi toute communication ultérieure serait notifiée au recourant,

le courrier du 2 décembre 2010 dans lequel Maître B._______ déclare que le recourant retire le recours du 27 septembre 2010 précité sans toutefois présenter de procuration,

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 8),

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al.

4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

C-6993/2010

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

C-6993/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à Maître B._______ pour connaissance

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :