Doping Case Inadmissible Due to Unpaid Procedural Costs

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-6808/2025

Arrêt du 2 mars 2026

Composition Caroline Gehring, juge unique, Adrien Lacour, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Fondation Swiss Sport Integrity, autorité inférieure.

Objet Saisie et destruction de substances dopantes, (décision du 3 septembre 2025).

C-6808/2025

Vu

la décision du 3 septembre 2025 aux termes de laquelle la Fondation Swiss Sport Integrity prononce la saisie et la destruction du contenu de l’envoi retenu le 3 juin 2025 par l’inspection des douanes de (…) (60 capsules d’[…]) et adressé à A._______ (ci-après : recourant ou administré), ce dernier devant en outre s’acquitter d’un émolument de CHF 400.– payable en quatre tranches de CHF 100.– chacune dans les 120 jours suivant la notification de dite décision (TAF pce 1 annexe), le recours contre cette décision formé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) le 8 septembre 2025 (timbre postal) par l’administré (TAF pce 1),

la décision incidente du 10 septembre 2025 – notifiée au recourant le vendredi 12 septembre 2025 (cf. suivi postal du pli recommandé RN XX.XX.XXXXXX.XXXXXXXX [TAF pce 3]) – par laquelle le Tribunal invite le recourant à s'acquitter jusqu'au lundi 13 octobre 2025 d'une avance de CHF 800.– sur les frais présumés de la présente procédure (TAF pce 2), le silence du recourant,

et considérant

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière de confiscation et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp ; RS 415.01 ; FF 2009 7401, p. 7450), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

C-6808/2025

qu'aux termes de l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement, elle n'entrera pas en matière,

que le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse, ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA),

qu'en l'espèce, par décision incidente du 10 septembre 2025, le recourant a été invité à verser sur le compte du Tribunal, jusqu'au lundi 13 octobre 2025, une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de CHF 800.–, sous peine d'irrecevabilité du recours (TAF pce 2), que dite décision incidente a été adressée au recourant par pli recommandé et lui a été notifiée le vendredi 12 septembre 2025 (cf. suivi postal du pli recommandé RN XX.XX.XXXXXX.XXXXXXXX [TAF pces 2-3]), qu'à l'échéance du délai à lui imparti, le recourant n'a pas versé l'avance de frais requise, ni demandé de prolongation ou de restitution du délai, ni déposé de demande d'assistance judiciaire, que dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable à l'issue d'une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF) pour le motif que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise, ainsi qu'il en a été avisé par décision incidente du 10 septembre 2025,

qu'au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art.

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF),

(le dispositif se trouve à la page suivante)

C-6808/2025

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

La juge unique : Le greffier :

Caroline Gehring Adrien Lacour

C-6808/2025

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :