Administrative Court Dismisses Appeal for Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party appealed an insurance decision to the Federal Administrative Court, but failed to pay the required cost advance within the stipulated timeframe. The court, citing procedural rules, deemed the appeal inadmissible due to the non-payment, holding that this failure to comply with the court's order rendered the appeal invalid.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, Art. 63 al. 1 PA; Administrative Court Dismisses Appeal for Failure to Pay Cost Advance: The court, citing procedural rules, deemed the appeal inadmissible due to the non-payment, holding that this failure to comply with the court's order rendered the appeal invalid.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of costs.
Cited in conjunction with Art. 63 al. 4 PA as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited for the decision not to levy any procedural costs.
Cited in conjunction with Art. 63 al. 1 PA for the decision not to levy any procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-6771/2008 {T 0/2}
Arrêt du 11 décembre 2008
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 16 septembre 2008).
C-6771/2008
Vu
le recours du 23 octobre 2008 formé par le recourant contre la décision du 16 septembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du 3 novembre 2008, notifiée au recourant le 5 novembre 2008 (avis de réception, pce TAF 3), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, dans les 14 jours dès notification de la décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assuranceinvalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), que l'avance de frais requise par le Tribunal de céans n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 4), qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al.
4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
C-6771/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé avec avis réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :