Foreign Resident's Inadmissible Appeal Due to Unpaid Fee
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA foreign resident appealed a decision by the disability insurance office, but failed to pay the requested advance fee for the proceedings. The court, citing procedural rules, declared the appeal inadmissible because the fee was not paid within the specified deadline, resulting in the dismissal of the case without a review of the merits.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Foreign Resident's Inadmissible Appeal Due to Unpaid Fee: The court, citing procedural rules, declared the appeal inadmissible because the fee was not paid within the specified deadline, resulting in the dismissal of the case without a review of the merits.
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KI-generiertThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
This provision is cited in conjunction with art. 63 al. 4 PA as the reason for the inadmissibility of the appeal.
This provision is cited as the reason for not imposing any procedural costs.
This provision is cited in conjunction with art. 63 al. 1 dernière phrase PA for the decision not to levy procedural costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-6633/2013
Arrêt du 31 mars 2014
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, représentée par Manuel Mouro, Avocat, Etude MBLD Associés, Rue Joseph-Girard 20, 1227 Carouge GE, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 27 mars 2013).
C-6633/2013
Vu
le recours du 25 novembre 2013 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 11 octobre 2013,
la décision incidente du 6 février 2014 (pce TAF 7), notifiée à la recourante le 7 février 2014 (avis de réception, pce TAF 8), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 6 mars 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 9),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
C-6633/2013
3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :