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C-6617/2009 • BVGer C-6617/2009 KI-generiert

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Costs

Geschäftsnummer C-6617/2009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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A party appealed a decision concerning disability insurance benefits. The court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the given deadline. However, considering the circumstances of the case, the court waived the procedural costs and awarded no damages.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, Art. 6 let. b FITAF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Costs: The court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the given deadline. However, considering the circumstances of the case, the court waived the procedural costs and awarded no damages.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Auszahlung der Versicherungsleistung Invaliditätsversicherung Zahlungsfrist Parteientschädigung Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 23 al. 1 let. b LTAF

Cited for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required cost advance.

Art. 6 let. b FITAF

Cited for waiving the costs of the proceedings.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l ad m in is tr at if fé d ér al

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e

Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour III C-6617/2009/jod

{T 0/2}

Arrêt du 19 février 2010

Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.

Parties X._______, représentée par José Nogueira Esmorís, Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES- 15006 A Coruña, recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet prestations AI; décision du 16 septembre 2009.

C-6617/2009

Vu

la décision du 16 septembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), le recours du 19 octobre 2009 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ,

que, par décision incidente du 24 décembre 2009, notifiée le 5 janvier 2010, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au

8 février 2010, sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ce qui est le cas en l'espèce,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens,

C-6617/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé + AR)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )

- à l'OFAS

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :