Claimant's Pension Appeal Inadmissible Without Prior Social Security Opposition
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claimant's appeal to the Federal Administrative Court challenging a decision denying an old-age pension due to insufficient insurance duration was deemed inadmissible because the claimant had not first filed an opposition with the social security institution, as required by law. The court reasoned that decisions by the social security institution are subject to an opposition process with the institution itself before an appeal can be made to the court, and the court, lacking functional competence, therefore transferred the case back to the institution for the opposition procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 2 LAVS, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 52 al. 2 LPGA, Art. 56 LPGA, Art. 33 let. d LTAF, Art. 52 LPGA; Claimant's Pension Appeal Inadmissible Without Prior Social Security Opposition: The court reasoned that decisions by the social security institution are subject to an opposition process with the institution itself before an appeal can be made to the court, and the court, lacking functional competence, therefore transferred the case back to the institution for the opposition procedure.
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KI-generiertThe court uses this provision to state that decisions can be appealed within 30 days by way of opposition to the insurer who issued them, and that the AVS does not deviate from this procedure.
This provision is cited to declare the appeal inadmissible because the decision could be subject to an opposition or appeal before a previous authority.
This provision is used to transmit the case to the competent authority (CSC) for further processing of the opposition procedure.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-6532/2016
Arrêt du 14 novembre 2016
Composition Christoph Rohrer, juge unique Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______ Portugal, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente (décision du 19 septembre 2016).
C-6532/2016
Vu
la décision du 19 septembre 2016 de la Caisse suisse de compensation (CSC) ayant rejeté la demande de rente de vieillesse déposée par A._______, né en 1950, au motif d’une condition de durée minimale d’assurance d’une année non réalisée, seule 6 mois pouvant être portés en compte, décision accompagnée de l’indication des voies de recours soit celle de l’opposition dans les 30 jours auprès de la CSC, le recours du 18 octobre 2016 (timbre postal) interjeté par l’intéressé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral tendant à l’octroi d’une rente,
et considérant
que selon l’art. 1er de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) les dispositions de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA (pour les exceptions non pertinentes en l’espèce, cf. art. 1 al. 2 LAVS), que selon l’art. 52 al. 1 LPGA les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure, que les oppositions font l’objet selon l’art. 52 al. 2 LPGA de décisions sur opposition sujettes à recours (art. 56 LPGA), que la LAVS ne déroge pas à la voie de l’opposition directement auprès de l’assureur contre les décisions rendues par ledit assureur, que selon l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) le recours est irrecevable contre les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art.
33 let. c à f LTAF,
qu’en l’occurrence la CSC est une unité de l’administration visée par l’art.
33 let. d LTAF,
C-6532/2016
que la décision de la CSC du 19 septembre 2016 était sujette à une opposition auprès de la CSC elle-même comme d’ailleurs les voies de droit l’avaient indiqué,
qu’il appert également des actes de l’autorité inférieure que l’instance de l’intéressé à l’encontre de la décision attaquée est une opposition au sens de l’art. 52 LPGA,
qu’il relève de la compétence de l’autorité inférieure de traiter l’opposition de l’intéressé (art. 52 LPGA),
que selon l’art. 8 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), auquel renvoie l’art. 37 LTAF, l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente,
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-6532/2016
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. La contestation interjetée contre la décision du 19 septembre 2016 de la CSC devant ce tribunal est irrecevable, le Tribunal de céans n’étant fonctionnellement pas compétent.
2. Le recours de l’intéressé est transmis à la CSC comme objet de sa compétence afin qu’elle continue la procédure d’opposition et rende une décision sur opposition.
3. Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé ; annexe : l’acte de contestation de la décision et les pièces au dossier),
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :