Cantonal Insurance Court Jurisdiction for Foreign Resident Employed in Canton
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court found itself not competent to hear the case because the appellant, while residing abroad, was employed in the canton of Basel-Landschaft, making the cantonal insurance court the proper jurisdiction. However, instead of transferring the case, the court returned the file to the lower authority, as the initial communication was not a formal, appealable decision but rather a notification that a professional measure had concluded, with the option to request a formal decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 3 let. dbis PA, Art. 1 al. 1 LAI, Art. 69 al. 2 LAI, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 5 PA; Cantonal Insurance Court Jurisdiction for Foreign Resident Employed in Canton: However, instead of transferring the case, the court returned the file to the lower authority, as the initial communication was not a formal, appealable decision but rather a notification that a professional measure had concluded, with the option to request a formal decision.
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KI-generiertThe court refers to the letter from the AI office as a potential decision within the meaning of this article, influencing the procedural steps.
This provision establishes the jurisdiction of the Federal Administrative Court for decisions by the AI office concerning insured persons residing abroad, which is relevant to the initial assessment of the court's competence.
This provision is cited in conjunction with Art. 200 RAVS to determine the competent cantonal court when an insured person resides abroad but works in Switzerland.
This provision dictates that if an insured person who is mandatorily insured resides abroad, the insurance court of the canton where the insured's employer is based is competent.
This provision is cited to apply Art. 85 bis al. 3 LAVS by analogy, allowing the single judge to refuse to enter into the merits or reject the appeal if it is inadmissible or manifestly unfounded.
This provision mandates that a court declining its jurisdiction must promptly transmit the appeal to the competent court.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-6016/2008
{T 0/2}
Arrêt du 24 septembre 2008
Composition Francesco Parrino, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties M._______, recourant,
contre
Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft, IV- Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen, intimée,
Objet Assurance-invalidité C-6016/2008
Faits :
A. Par lettre du 20 août 2008 l'Office AI du Canton de Bâle-Campagne (ci-après: OAI-BL) communiqua à M._______, ressortissant français né le 23 septembre 1971, domicilié en zone frontalière française, qu'ayant trouvé une activité lucrative adaptée à sa situation de santé la mesure professionnelle dont il bénéficiait s'était close avec succès. La lettre indiqua que si l'intéressé souhaitait une décision sujette à recours il devait la demander à l'OAI-BL.
B. Par acte du 19 septembre 2008 l'intéressé s'adressa au Tribunal administratif fédéral l'informant contester la décision précitée.
Droit :
1. Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Office d'invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité et de mesures professionnelles peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
3. Selon l'art. 200 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), auquel renvoie l'art. 89 du
C-6016/2008
règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son siège est compétent pour connaître du recours.
Il résulte du dossier que le recourant est domicilié en France mais exerce une activité salariée dans le Canton de Bâle-Campagne, le Tribunal de céans n'est donc pas compétent pour statuer.
4. Selon l'art. 69 al. 2 LAI, l'art. 85 bis al. 3 LAVS est applicable par analogie. Cette disposition prévoit que si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.
5. Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.
6. Si la lettre de l'OAI-BL devait être considérée comme une décision au sens de la l'art. 5 PA, le Tribunal de céans devrait transmettre le recours au Tribunal des assurances du Canton de Bâle-Campagne. Il sied toutefois, par économie de procédure, vu le caractère concis de la lettre de l'OAI-BL et le fait que celui-ci réserve sur demande le prononcé d'une décision sujette à recours, de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision sujette à recours.
C-6016/2008
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.
2. Le dossier est transmis au Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft IV-Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :