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C-5980/2010 • BVGer C-5980/2010 KI-generiert

Foreign Resident's Invalidity Insurance Appeal Dismissed for Lack of Signature and Fees

Geschäftsnummer C-5980/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed a foreign resident's appeal against an invalidity insurance decision because the appellant failed to sign the appeal and pay the required court fees within the specified deadline. The court reasoned that according to procedural rules, such omissions lead to the irreceivability of the appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, art. 52 al. 3 et 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; Foreign Resident's Invalidity Insurance Appeal Dismissed for Lack of Signature and Fees: The court reasoned that according to procedural rules, such omissions lead to the irreceivability of the appeal.

Schlagwörter

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Invalidenversicherung fehlende Unterschrift Verfahrensvorschriften ausländische Wohnsitzperson Verwaltungsgebühren ausländischer Versicherer

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 52 al. 3 et 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF

Cited in the dispositive to declare the appeal inadmissible due to the failure to sign the appeal and pay the required advance on costs.

art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]

Cited in the dispositive to state that no procedural costs are levied.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-5980/2010/duf {T 0/2}

Arrêt du 22 novembre 2010

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 11 août 2010).

C-5980/2010

Vu

le recours du 21 août 2010 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 11 août 2010,

la décision incidente du 1 er octobre 2010, notifiée au recourant le 4 octobre suivant (avis de réception [pce TAF 4]), invitant ce dernier, dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision, à signer le recours et à effectuer une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300.- sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que, dans le délai imparti, le recours n'a pas été retourné signé au Tribunal de céans et l'avance de frais requise n'a pas été versée (pce TAF 5),

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 et 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

C-5980/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :