Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Procedural Costs

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-5763/2024

Arrêt du 7 novembre 2024

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, Julien Borlat, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, autorité inférieure.

Objet Importation illégale de substances thérapeutiques (décision du 15 août 2024).

C-5763/2024

Vu

la décision du 15 août 2024 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, ordonnant la destruction des médicaments (30 comprimés de Cenforce-200 [principe actif : sildénafil 200 mg]) retenus par le bureau de douane nord-est Zurich-Mülligen et mettant les émoluments y afférents de Fr. 400.– à la charge du destinataire de l’envoi, A._______, dans la mesure où il s’agissait d’une importation illégale de substances thérapeutiques depuis la Hongrie,

le recours du 14 septembre 2024 (timbre postal) formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), concluant implicitement à son annulation en ce qu’elle a trait aux émoluments mis à sa charge (TAF pce 1), la décision incidente du 24 septembre 2024, en vertu de laquelle le TAF a invité le recourant à payer une avance de frais de Fr. 800.– jusqu’au 25 octobre 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), l’avis de réception postal indiquant que la décision incidente susmentionnée a été notifiée au recourant le 26 septembre 2024 (TAF pce 3), le document du secteur Finance et Controlling du TAF du 31 octobre 2024 indiquant qu’aucun montant n’a été versé à titre d’avance de frais (TAF pce 4),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par Swissmedic, établissement de la Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21]), peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 84 al. 1 LPTh,

C-5763/2024

que, conformément, à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du ou de la recourant-e une avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas en matière sur le recours, que, par décision incidente du 24 septembre 2024, le recourant a été invité à verser une avance de frais jusqu'au 25 octobre 2024, sous peine d'irrecevabilité du recours,

que selon l’avis postal (TAF pce 3), la décision incidente a été notifiée au recourant le 26 septembre 2024,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (TAF pce 4),

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, respectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à l’avance de frais requise,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF),

Le dispositif se trouve à la page suivante.

C-5763/2024

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l’intérieur.

La juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :