Mootness of Appeal Due to Rescinded Termination of Placement Measures

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-5740/2007 {T 0/2}

Décision de radiation du

14 décembre 2007

Composition Francesco Parrino, juge unique, Emilia Antonioni, greffière.

Parties A._______, FR-68300 St-Louis, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, intimé,

Objet Assurance-invalidité (décision du 24 juillet 2007).

C-5740/2007

Vu

la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée le 26 juillet 2004 par A._______,

la décision du 21 juin 2007 réexpédiée le 24 juillet 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE mettant un terme aux mesures de placement en faveur de l'assuré, le recours du 25 août 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral concluant à la poursuite des mesures de placement,

le préavis du 26 novembre 2006 de l'office des assurances sociales du canton de Bâle campagne, considérant que l'assuré ne présente pas une incapacité de gain dans une mesure suffisante pour avoir droit à une rente d'invalidité mais qu'il est apte à effectuer des activités substitutives adaptées, des mesures de placement devant donc être entreprises dans ce sens par l'administration, la décision du 10 décembre 2007 par laquelle l'OAIE annule et remplace sa décision du 21 juin 2007 mettant l'intéressé au bénéfice des mesures de placement,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-l'invalidité (LAI, 831.20), qu'en application de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS

C-5740/2007

830.1) l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer la décision attaquée, que cette dernière continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet, (art. 58 al. 3 PA),

que par décision décision du 10 décembre 2007, l'OAIE annule et remplace sa décision du 21 juin 2007 mettant ainsi l'intéressé au bénéfice des mesures de placement requises, qu'en vertu de l'art. 30 al. 2 let. c PA, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties, que l'OAIE fait entièrement droit aux conclusions du recourant qui tendaient à la poursuite des mesures de placement, qu'en raison de la décision de l'OAIE du 10 décembre 2007, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, vu l'issue du recours, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 64 PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. L'affaire est radiée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

C-5740/2007

4. La présente décision est adressée :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 731.62.152.154)

- à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne

Le juge unique : La greffière :

Francesco Parrino Emilia Antonioni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :