Foreign Resident's Appeal Dismissed for Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA federal administrative court declared a foreign resident's appeal against a foreign disability insurance office inadmissible because the appellant failed to pay a required cost advance within the given deadline. The court based its decision on procedural rules that mandate the dismissal of appeals when required fees are not submitted, confirming its jurisdiction over appeals against the insurance office and that no court fees would be charged in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Foreign Resident's Appeal Dismissed for Non-Payment of Cost Advance: The court based its decision on procedural rules that mandate the dismissal of appeals when required fees are not submitted, confirming its jurisdiction over appeals against the insurance office and that no court fees would be charged in this instance.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the deadline.
Used in conjunction with art. 63 al. 4 PA to declare the appeal inadmissible.
Used to state that no procedural costs are levied.
Used in conjunction with art. 63 al. 1 dernière phrase PA to state that no procedural costs are levied.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-5551/2008 {T 0/3}
Arrêt du 12 mars 2009
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 18 juillet 2008).
C-5551/2008
Vu
le recours du 26 août 2008 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 18 juillet 2008,
la décision incidente du 26 janvier 2009, notifiée au recourant le 30 janvier 2009 (avis de réception, pce TAF 10), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 11),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al.
4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
C-5551/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :