Social Insurance Overpayment Restitution Demand Found Moot
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court struck down an appeal as moot because the social insurance office had rescinded its demand for restitution of an overpaid pension. The appellant had contested the demand, arguing she had repudiated her father's succession. The insurance office then acknowledged that she had not accepted the succession and thus was not an heir, thereby cancelling the restitution demand and rendering the appeal moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 37 LTAF, Art. 3 let. dbis PA, Art. 2 LPGA; Social Insurance Overpayment Restitution Demand Found Moot: The appellant had contested the demand, arguing she had repudiated her father's succession. The insurance office then acknowledged that she had not accepted the succession and thus was not an heir, thereby cancelling the restitution demand and rendering the appeal moot.
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KI-generiertThis provision is cited in relation to the fact that the procedure is free for the parties in this specific case.
Cited in the context of not awarding costs to the appellant because they did not have professional representation and did not demonstrate incurring indispensable and relatively high costs.
Used to strike the case from the roll because the appeal had become without object.
Cited regarding the general principle of allocating costs when a procedure becomes without object.
Cited in the context of examining whether costs should be awarded when a procedure becomes without object.
Used to justify that the decision to strike the case from the roll could be made without hearing the appellant, as their conclusions were fully granted.
Cited in relation to the notification of a new decision by the lower authority to the parties and the appellate authority when reconsideration occurs.
Cited in relation to the continued processing of the appeal by the appellate authority when a new decision by the lower authority does not render the appeal without object, and also in its a contrario sense to explain when a dispute is terminated.
Cited as the basis for the Federal Administrative Court's jurisdiction to hear appeals against decisions by the CSC in matters of restitution of social security benefits.
Cited as the basis for the Federal Administrative Court's jurisdiction to hear appeals against decisions by the CSC in matters of restitution of social security benefits.
Cited as the general basis for the jurisdiction of the Federal Administrative Court over appeals against decisions by specific authorities.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-5428/2019
Décision de radiation du 16 janvier 2020
Composition Caroline Gehring, juge unique, Raphaël Menettrier de Jollin, greffier.
Parties A._______, (France), recourante,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC), autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du
19 septembre 2019)
C-5428/2019
Vu
la décision du 4 avril 2001 aux termes de laquelle la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) a accordé à B._______ – ressortissant italien né le (…) 1936 et divorcé – une rente ordinaire de vieillesse à compter du (…) 2001 (pièces autorité intimée [pces Int.] 2, 12 p. 4, et 13), le décès de B._______ survenu le (…) 2018 (pce Int. 37), la décision du 18 juin 2019 aux termes de laquelle la CSC a réclamé auprès de A._______ la restitution d’un montant de 943.- francs correspondant à la rente indûment versée à son père feu B._______ pour le mois de (…) 2018 (pce Int. 45),
l’opposition à la décision de restitution formée le 9 juillet 2019 par A._______ qui a invoqué le fait de n’avoir plus entretenu aucune relation avec son père depuis plus de 40 ans (pce Int. 48), la décision sur opposition du 19 septembre 2019 aux termes de laquelle la CSC a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 18 juin 2019, arguant qu’aucun acte n’établissait que A._______ aurait répudié la succession de son père (pce Int. 52),
le recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) interjeté par A._______ le 14 octobre 2019 contre la décision sur opposition du 19 septembre 2019, dont la prénommée conclut à l’annulation pour le motif qu’elle aurait répudié la succession de feu B._______, allégué à l’appui duquel elle produit une décision du (…) 2009 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement C._______ prenant acte de la répudiation par A._______ de la succession de feue sa mère D._______ décédée le (…) 2009 (pce TAF 1),
l’ordonnance du 24 octobre 2019 par laquelle le Tribunal a imparti à la CSC un délai jusqu’au 25 novembre 2019 pour déposer sa réponse au recours (pce TAF 2),
la décision du 22 novembre 2019 aux termes de laquelle la CSC a admis l’opposition formée par A._______ et annulé la décision de restitution du
18 juin 2019, considérant que la prénommée n’avait pas accepté la succession de feu B._______ et qu’elle ne revêtait par conséquent pas la qualité d’héritière de ce dernier (annexe pce TAF 3),
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et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par la CSC en matière de restitution de prestations sociales de l’assurance-vieillesse et survivants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art.
33 let. d LTAF et 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), que selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est applicable,
qu’aux termes de l’art. 2 LPGA en relation avec l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA,
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé (reconsidération pendente lite),
qu’en cas de reconsidération, l’autorité inférieure notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA),
que, cependant, l’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet ; l’art. 57 PA est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente (art. 58 al. 3 PA),
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qu’en d’autres termes, si la nouvelle décision correspond aux conclusions du recourant, elle met fin au litige (cf. art. 58 al. 3 a contrario PA ; ATF 127 V 228 consid. 2b/bb), celui-ci devenant sans objet (AUGUST MÄCHLER, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 58 ch. 16 p. 753 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs, 3ème édition 2011, p. 823), qu’en l’espèce, la recourante a contesté l’obligation qui lui était opposée de restituer le montant de 943 francs correspondant à la rente de vieillesse indûment versée pour le mois de (…) 2018 à feu son père B._______, prédécédé le (…) 2018,
que, selon la décision du 22 novembre 2019, il ressort de l’acte de recours que A._______ n’a pas accepté la succession de feu son père et qu’elle ne dispose par conséquent pas de la qualité d’héritière de celui-ci, de sorte que la restitution du montant de 943 francs indûment versé au défunt pour le mois de (…) 2018 lui a été erronément réclamée, que, partant, l’autorité inférieure a admis l’opposition et annulé la décision de restitution du 18 juin 2019,
qu’ainsi, l’autorité inférieure a intégralement libéré A._______ de l’obligation de restitution litigieuse et, ce faisant, vidé le litige de sa substance, que le recours est devenu par conséquent sans objet, de sorte que l’affaire doit être rayée du rôle au terme d’une procédure à juge unique (art. 23 al.
1 let. a LTAF), aucun motif ne justifiant une intervention d’office du Tribunal, que la présente décision de radiation peut être rendue sans entendre la recourante, dès lors qu’il a été entièrement fait droit à ses conclusions (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu’il ne sera toutefois pas prélevé de frais de justice en l’espèce, la procédure étant gratuite pour les parties (cf. art. 85bis al. 2 LAVS), que lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine en outre s’il y a lieu d’allouer des dépens (cf. art. 15 1ère phrase FITAF),
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qu’en l’occurrence, la recourante s’est défendue sans faire appel à un mandataire professionnel et n’a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, en conséquence de quoi il ne lui sera pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 ss FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est devenu sans objet. Partant, la procédure C-5428/2019 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. La présente décision est adressée :
– à la recourante (Courrier recommandé avec accusé de réception ;
annexe : copie du courrier du 22 novembre 2019 de l’autorité inférieure et son annexe, pour information)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :