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C-5395/2019 • BVGer C-5395/2019 KI-generiert

Appeal Withdrawal in Old-Age Insurance Case Dismissed

Geschäftsnummer C-5395/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage keine Kosten erhoben
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Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The administrative court accepted a withdrawal of an appeal against a decision from the Swiss Compensation Office regarding old-age and survivors' insurance. The court reasoned that by withdrawing the appeal, the case became moot, leading to its dismissal from the court's docket, with no procedural costs or compensation awarded.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 85bis al. 2 LAVS, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 42 LTF; Appeal Withdrawal in Old-Age Insurance Case Dismissed: The court reasoned that by withdrawing the appeal, the case became moot, leading to its dismissal from the court's docket, with no procedural costs or compensation awarded.

Schlagwörter

KI-generiert
Alters- und Hinterlassenenversicherung administrative Entlassung Versicherungsleistungsentzug Versicherungsentschädigung Verwaltungskosten sozialversicherungsrechtliche Streitigkeit Rentes | Assurance-vieillesse et survivants (décision du 14 août 2019)

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 31 LTAF
32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec les art.
Art. 33 let. d LTAF
31 LTAF en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 85bis al.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF
Used to strike the case from the court's roll due to the withdrawal of the appeal.
Art. 85bis al. 2 LAVS
Used to state that no procedural fees are to be charged.
Art. 48 al. 1 LTF
Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Art. 42 LTF
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
art. 7 al. 3 FITAF
Used to state that no costs or compensation are awarded to the lower authority.
KI-generiert
C-3166/2021
Applicant Withdraws Appeal of Insurance Benefits Decision
C-6193/2018
Applicant Withdraws Appeal in Old-Age Benefits Case
C-8185/2025
Withdrawal of Appeal in Old-Age Insurance Case
C-5273/2010
Old-Age Insurance Benefits Appeal Withdrawn After New Decision Granted
C-4614/2021
Withdrawal of Pension Appeal Proceedings

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 23 al. 1 let. a LTAF

Used to strike the case from the court's roll due to the withdrawal of the appeal.

art. 85bis al. 2 LAVS

Used to state that no procedural fees are to be charged.

art. 7 al. 3 FITAF

Used to state that no costs or compensation are awarded to the lower authority.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-5395/2019

Décision de radiation du 18 novembre 2019

Composition Caroline Gehring, juge unique, Raphaël Menettrier de Jollin, greffier.

Parties A._______, (France), recourante,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC), autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision du 14 août 2019)

C-5395/2019

Vu

la décision du 14 août 2019 de la Caisse suisse de compensation (CSC ; [pce TAF 1]),

le recours du 9 septembre 2019 (timbre postal) formé par A._______ contre cette décision auprès de la CSC (pce TAF 1), le courrier du 7 novembre 2019 (timbre postal) par lequel la recourante a déclaré retirer son recours du 9 septembre 2019 (pce TAF 5),

et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par la CSC,

qu’il appert que la recourante a indiqué, par courrier du 7 novembre 2019, qu’elle retirait son recours du 9 septembre 2019 contre la décision du 14 août 2019 de la CSC (cf. pce TAF 5), sans réserve ni condition, qu’en raison du retrait du recours, l’affaire est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité inférieure (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et les indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]),

C-5395/2019

le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

4. La présente décision est adressée :

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception)

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin

C-5395/2019

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :