Disability Pension Mootness Case

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-5353/2019

Décision de radiation du 5 février 2020

Composition Caroline Gehring, juge unique, Thiviya Asaipillai, greffière.

Parties A._______, (France), recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 1er octobre 2019).

C-5353/2019

Vu

la décision du 1er octobre 2019 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : autorité inférieure ou OAIE) rejetant la demande de rente d’invalidité introduite le 30 mai 2018 par A._______ (ci-après : le recourant ou l’assuré Dossier AI pces 10 et 45), le recours du 10 octobre 2019 (timbre postal) interjeté par le prénommé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal TAF pce 1),

la réception dans le délai imparti par le Tribunal d’une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800. (cf. décision incidente du 22 octobre 2019 TAF pces 2 et 3),

le délai de réponse imparti à l’autorité inférieure jusqu’au 20 janvier 2020 (cf. ordonnance du 5 novembre 2019 TAF pce 4), les décisions de l’OAIE des 13 et 17 janvier 2020 (TAF pce 6), et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement,

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.01),

qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

C-5353/2019

que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce, que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable, que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA),

que le Tribunal n’est pas tenu d’entendre les parties avant de prendre des décisions dans lesquelles il fait entièrement droit aux conclusions des parties (art. 30 al. 2 let. c PA),

qu’en l’espèce, A._______ a conclu à l’annulation de la décision de l’OAIE du 1er octobre 2019, au réexamen des critères retenus pour déterminer son taux d’invalidité ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité, sans formuler de plus amples précisions sur ce dernier point (cf. recours du 10 octobre 2019 TAF pce 1),

que par décision du 13 janvier 2020, l’OAIE a octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité à partir du 1er novembre 2018 (TAF pce 6), que par décision du 17 janvier 2020, l’autorité inférieure a procédé au réexamen du dossier, constaté l’existence d’une incapacité de travail totale dans toute activité lucrative depuis le 25 juillet 2018, respectivement d’un droit à une rente entière à partir du 1er novembre 2018, et, ce faisant, reconsidéré en ce sens la décision attaquée du 1er octobre 2019 en application de l’art. 53 al. 3 LPGA (TAF pce 6), que dans la mesure où les décisions de l’OAIE des 13 et 17 janvier 2020 a entièrement fait droit aux conclusions du recourant, le présent recours est devenu sans objet,

qu’en conséquence, l'affaire doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

C-5353/2019

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 1ère phrase du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 1ère phrase PA),

qu'en l’occurrence il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, le recours étant devenu sans objet à la suite de la reconsidération de la décision attaquée,

qu’en conséquence, le montant de l’avance de frais de Fr. 800.- versé par le recourant (TAF pce 3) lui sera intégralement restitué dès l’entrée en force de la présente décision de radiation, qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF s'appliquant par analogie à la fixation de ceux-ci, qu'en l'occurrence, le recourant s'est défendu sans faire appel à un-e mandataire professionnel-le et n'a pas démontré ni même allégué avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, en conséquence de quoi il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF),

le Tribunal administratif fédéral ordonne :

1. Le recours étant devenu sans objet, la procédure C-5353/2019 est radiée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L’avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.- versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force de la présente décision de radiation

3. La présente décision est adressée :

C-5353/2019

– au recourant (Recommandé avec accusé de réception ; annexe :

formulaire d’adresse de paiement)

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :