Appeal inadmissible due to failure to pay advance on costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns an appeal filed by a resident abroad against a decision by the Office for Invalid Insurance for Abroad. The court found that the appellant failed to pay the required advance on costs within the specified deadline. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, citing relevant articles of the Federal Administrative Court Act and the Code of Civil Procedure, and ordered that no procedural costs be levied.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Appeal inadmissible due to failure to pay advance on costs: The court found that the appellant failed to pay the required advance on costs within the specified deadline. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, citing relevant articles of the Federal Administrative Court Act and the Code of Civil Procedure, and ordered that no procedural costs be levied.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Used in conjunction with Art. 63 al. 4 PA to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Used to state that no procedural costs are charged in this case.
Used in conjunction with Art. 63 al. 1 PA to state that no procedural costs are charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-5242/2010 {T 0/2}
Arrêt du 10 septembre 2010
Composition Vito Valenti, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 23 avril 2010).
C-5242/2010
Vu
le recours du 25 juin 2010 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 23 avril 2010,
la décision incidente du 27 juillet 2010, notifiée au recourant le 30 juillet 2010 (cf. l'avis de réception [pce TAF 5] et l'extrait Track & Trace [pce TAF 7]), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- jusqu'au 23 août 2010, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 16 p. 2 et 3),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al.
4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
C-5242/2010
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :