Swiss Old-Age Benefits vs. Lump-Sum Indemnity for Kosovar National

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-5060/2022

Arrêt du 18 septembre 2023

Composition Caroline Bissegger, juge unique, Julien Theubet, greffier.

Parties A._______, (Kosovo), recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, droit au versement de la rente sous forme de rente mensuelle (décision du 22 septembre 2022).

C-5060/2022

Vu

la demande de prestations de l’assurance vieillesse et survivants (ciaprès : AVS) déposée en mai 2022 par A._______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé, le recourant), ressortissant kosovar née le 8 avril 1957 (CSC pce 7),

la décision de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC, autorité précédente ou inférieure) du 22 juillet 2022 – confirmée par décision sur opposition du 22 septembre 2022 – allouant à l’assuré, dès le 1er mai 2022, une indemnité forfaitaire de Fr. 35'090.- calculées en fonction d’un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 24’378-, d’une durée de cotisations de 4 années et 7 mois et de l’échelle de rentes 4 (CSC pces 12 et 16 ; cf. également CSC pces 8 à 14),

le recours interjeté contre cette décision sur opposition par l’assuré, qui conclut en substance à ce que ses prestations AVS lui soient versées sous la forme d’une rente mensuelle (TAF pce 1), la réponse de la CSC, qui conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3),

et considérant

que dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA rendue par une autorité visée par l’art. 33 LTAF et déposé devant la juridiction compétente (art. 31ss LTAF et 85bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [ci-après : LAVS, RS 831.10]) dans les délais et formes légaux (art. 50 et

52 PA, 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [ci-après : LPGA, RS 830.1]) par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 PA), le recours est recevable en la forme,

que circonscrit par la décision attaquée, la contestation a pour objet le droit de l’assuré à une rente de vieillesse, que dans le cadre de cette contestation, sont seules litigieuses les modalités de versement de la rente de vieillesse versée au recourant, qui réclame que cette prestation soit acquittée sous la forme de mensualités, qu’au vu du domicile et de la nationalité du recourant, est applicable en sus du droit suisse la Convention de sécurité social conclue le 8 juin 2018 entre la Suisse et la république du Kosovo (RS 0.831.109.475.1),

C-5060/2022

que selon l’art. 19 al. 3 LPGA – applicable par renvoi de l’art. 1 LAVS –, les prestations périodiques en espèces sont en règle générale payées mensuellement,

que l’art. 44 al. 2 LAVS prévoit toutefois que les rentes partielles – à savoir les rentes fondées sur les échelles 1 à 43 (art. 38 LAVS et 52 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : RAVS, RS 831.101) – dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an à terme échu, au mois de décembre, qu’en dérogation à l’art. 44 al. 2 LAVS, l’art. 16 ch. 2 première phrase de la Convention susmentionnée prévoit en outre que les ressortissants kosovars ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse et ayant droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire entière correspondante perçoivent en lieu et place de cette rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle, qu’en l’occurrence, le montant de la rente mensuelle de vieillesse litigieuse de Fr. 154.- est inférieur au 10 % de la rente ordinaire entière correspondante, qui – eu égard au revenu annuel moyen déterminant de Fr. 24'378.-

– s’élevait à Fr. 1'695.- au moment de l’ouverture du droit en 2022 (cf. Tables de rentes 2021, OFAS n. 318.117.011 df 11.20, p. 20), que l’autorité précédente a par conséquent valablement alloué les prestations de vieillesses litigieuses sous forme de capital conformément aux dispositions susmentionnées, qui ne sont au demeurant pas remises en cause par le recourant,

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement infondé et doit être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 1 let. b LTAF), que la présente procédure étant gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), il ne sera pas perçu de frais de procédure, qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas non plus alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF),

C-5060/2022

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’OFAS et à l'autorité inférieure.

La juge unique : Le greffier :

Caroline Bissegger Julien Theubet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :