Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed an appeal against a decision from the Office for Invalid Insurance for Abroad because the appellant failed to pay the required advance fee within the given deadline. The court affirmed its jurisdiction over appeals filed by individuals residing abroad against decisions made by the Office for Invalid Insurance for Abroad.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The court affirmed its jurisdiction over appeals filed by individuals residing abroad against decisions made by the Office for Invalid Insurance for Abroad.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Used to order that no procedural costs be charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4904/2012
Arrêt du 14 novembre 2012
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure
Objet Assurance-invalidité (décision du 23 juillet 2012).
C-4904/2012
Vu
le recours du 10 août 2012 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 23 juillet 2012, la décision incidente du 24 septembre 2012, notifiée à la recourante le 27 septembre 2012 (avis de réception, pce TAF 4), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 6),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
C-4904/2012
3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)
– à l'Office des assurances sociales (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :