Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA court rejected an appeal against the seizure and destruction of illegally imported medication because the appellant failed to pay the required procedural cost advance. The court found that it had jurisdiction over appeals against the supervisory authority's decisions concerning therapeutic products, but that the proceedings were governed by administrative procedure law, which mandates the payment of an advance on costs. As the appellant did not provide this advance within the specified deadline, despite being duly notified of the consequences, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 LTAF, Art. 31 LTAF, Art. 33 let. e LTAF, Art. 84 al. 1 LPTh, Art. 37 LTAF, Art. 63 al. 4 PA; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Cost Advance: The court found that it had jurisdiction over appeals against the supervisory authority's decisions concerning therapeutic products, but that the proceedings were governed by administrative procedure law, which mandates the payment of an advance on costs. As the appellant did not provide this advance within the specified deadline, despite being duly notified of the consequences, the appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the procedural cost advance.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with art. 7 al. 1 and 2 a contrario FITAF as the basis for not imposing costs or awarding damages.
Cited in conjunction with art. 6 let. b FITAF as the basis for not imposing costs or awarding damages.
Cited as the basis for not awarding damages.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4859/2023
Arrêt du 28 novembre 2023
Composition Caroline Bissegger, juge unique, Müjde Atak, greffière.
Parties A._______, recourant,
contre
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, autorité inférieure.
Objet LPTh, saisie et destruction de médicaments importés illégalement (décision du 14 août 2023).
C-4859/2023
Vu
la décision du 14 août 2023 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (après : Swissmedic ou autorité inférieure) informant A._______ (ci-après : intéressé ou recourant) de la saisie de médicaments provenant de Hong Kong et prononçant leur destruction (annexes à TAF pce 1),
le recours de l’intéressé du 11 septembre 2023 (timbre postal) déposé par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ; TAF pce 1), la décision incidente du Tribunal du 21 septembre 2023, invitant le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs jusqu’au 23 octobre 2023 sur le compte du Tribunal et l’avisant qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 2),
la notification de la décision incidente au recourant le 22 septembre 2023 conformément au suivi des envois de La Poste suisse (TAF pce 3), l’absence de versement de l’avance sur les frais de procédure présumés par le recourant dans le délai imparti (TAF pce 4), et considérant
que sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art.
31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. e LTAF et l’art. 68 al. 2 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques [LPTh, RS 812.21]) et de l’art. 84 al. 1 LPTh des recours contre les décisions rendues par Swissmedic, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que la LTAF et la LPTh n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 84 al. 1 LPTh),
que conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
C-4859/2023
que par décision incidente du 21 septembre 2023, le recourant a été invité à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs jusqu’au 23 octobre 2023 sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), que cette décision incidente a été valablement notifiée au recourant le 22 septembre 2023 (TAF pce 3),
qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti, que conformément à l’art. 63 al. 4 PA, le recourant a été averti des conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti (TAF pce 2),
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, qu’au vu de l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA cum art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF),
C-4859/2023
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Département fédéral de l’intérieur.
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Müjde Atak
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :