Moot Airport Medication Fee Appeal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertMedication was retained at the airport, and the authority decided to release it but charge a fee. The individual appealed this fee. Subsequently, the authority reconsidered and waived the fee. The court acknowledged the authority's reconsideration, declared the appeal moot as the sole disputed issue was resolved, and therefore removed the case from the court's docket without imposing costs or awarding compensation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. e LTAF, Art. 58 al. 1 PA, Art. 58 al. 3 PA, Art. 23 al. 1 let. a LTAF; Moot Airport Medication Fee Appeal: The individual appealed this fee. Subsequently, the authority reconsidered and waived the fee. The court acknowledged the authority's reconsideration, declared the appeal moot as the sole disputed issue was resolved, and therefore removed the case from the court's docket without imposing costs or awarding compensation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to decide to strike the case from the roll because it had become moot.
Used to determine that costs are generally borne by the party whose conduct led to the procedure becoming moot.
Used to determine that no court costs are levied against lower or federal authorities.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C4775/2011
Décision de radiation du 9 septembre 2011
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, , recourante,
contre
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9, autorité inférieure.
Objet Importation de médicaments (décision du 29 juillet 2011)
C4775/2011
Vu
la retenue, le 25 janvier 2011, de médicaments destinés à A._______ par l'inspection de douane de GenèveAéroport, la décision du 29 juillet 2011 de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ciaprès: Swissmedic), par laquelle cette autorité, d'une part, libère à titre exceptionnel en vue de leur importation en faveur de la mère de A._______ les médicaments retenus mais, d'autre part, facture à cette dernière Fr. 300. au titre d'émoluments, le recours du 29 août 2011 formé par A._______ à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, la lettre du 7 septembre 2011 de Swissmedic, par laquelle l'autorité signifie au Tribunal administratif fédéral avoir procédé à un nouvel examen et dès lors avoir renoncé à prélever l'émolument de Fr. 300. (pce 3 TAF),
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par Swissmedic en matière d'importation de médicaments peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. e LTAF, que, selon l’art. 58 al. 1 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, que l’autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA),
C4775/2011
que, par décision du 6 septembre 2011, l’autorité inférieure a reconsidéré sa décision du 29 juillet 2011 et dès lors renoncé à prélever l'émolument de Fr. 300. (cf. pce 3 TAF),
que, dans la mesure où seule la facturation des Fr. 300. au titre d'émoluments demeurait litigieuse s'agissant de la décision du 29 juillet 2011, le recours, devenu sans objet, doit être radié du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu’aucun frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA),
que, la recourante n'étant pas représentée, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens,
C4775/2011
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il est pris acte de la décision du 6 septembre 2011 et la cause est rayée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente décision est adressée :
– à la recourante (acte judiciaire; annexe: lettre du 7 septembre 2011 de Swissmedic)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire)
– à l'Office fédéral de la santé publique
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :