Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Signed Written Submission
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a signed written submission with conclusions and grounds after being specifically instructed to do so and given a deadline. The appellant had initially sent medical documents without any explanation or request, and despite being given an opportunity to regularize their appeal within five days of receiving the court's order, they did not respond. Therefore, the appeal did not meet the formal admissibility requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 37 LTAF, Art. 3 let. dbis PA, Art. 2 LPGA, Art. 1 al. 1 LAI; Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Signed Written Submission: The appellant had initially sent medical documents without any explanation or request, and despite being given an opportunity to regularize their appeal within five days of receiving the court's order, they did not respond. Therefore, the appeal did not meet the formal admissibility requirements.
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KI-generiertCited as the basis for the requirements of a receivable appeal, which were not met by the appellant.
Cited as the provision allowing the court to grant a deadline for rectification if the appeal does not meet the requirements of article 52 al. 1 PA.
Cited as the provision stating that the appeal will be declared inadmissible if the rectification deadline is not met or if essential elements are missing.
Cited as the basis for a decision made by a single judge.
Cited as the basis for not imposing court costs.
Cited as the basis for not imposing court costs.
Cited as the basis for not awarding compensation for expenses.
Cited as the basis for not awarding compensation for expenses.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4609/2025
Arrêt du 24 juillet 2025
Composition Caroline Gehring, juge unique, Coralie Tavel, greffière.
Parties A._______, (Espagne)
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 14 mai 2025).
C-4609/2025
Vu
la décision du 14 mai 2025 aux termes de laquelle l’Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) a refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations d’invalidité déposée le 11 avril 2024 par A._______ (ci-après : recourant ou assuré [TAF pce 2 annexe]),
l’envoi du 16 juin 2025 par lequel le recourant transmet, sans développement d’aucune sorte, diverses pièces médicales au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF [TAF pce 1]), l’ordonnance du 27 juin 2025 – envoyée par pli recommandé RNXXXXXXXXXCH et notifiée au recourant le jeudi 3 juillet 2025 (cf. avis de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]) – par laquelle le Tribunal a accusé réception du recours et invité le recourant à régulariser son écriture dans un délai de 5 jours dès réception de ladite ordonnance, en déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant les conclusions et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré irrecevable (TAF pce 3),
le silence du recourant,
et considérant
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), les recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par l'OAIE, que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est applicable,
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que conformément à l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient, qu’en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, que vu la nature internationale de la présente cause, sont également applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres – en particulier son Annexe II laquelle règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALPC) – , du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2014 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : Règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi que du Règlement 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11),
qu’aux termes de l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, pour être recevable, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, en l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al.
1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA), que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA ; voir également art. 20 al. 3, 1ère phrase, PA), que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste
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suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA ; voir également art. 21 al. 1 PA), ou, si l'assuré est domicilié − comme en l'espèce − dans un Etat membre de l'UE, à un bureau de poste de son Etat de domicile ou auprès de l'organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 du Règlement no 883/2004), qu'en l'espèce, l’envoi du 16 juin 2025 (timbre postal) de l’assuré contient exclusivement des rapports médicaux, sans aucune explication annexe (TAF pce 1),
qu’en particulier, l’assuré n’y prend aucune conclusion, n’indique pas en quoi il conteste la décision litigieuse, pas plus qu’il n’assortit son envoi d’une signature manuscrite,
que dans ces circonstances, le Tribunal l’a invité à régulariser son écriture dans un délai de 5 jours dès réception de l’ordonnance du 27 juin 2025, en déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant les conclusions et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré irrecevable (TAF pce 3),
que l’ordonnance du 27 juin 2025 a été notifiée au recourant à son domicile espagnol en date du jeudi 3 juillet 2025 (cf. avis de réception du pli recommandé RNXXXXXXXXXCH [TAF pce 4]), de sorte que le délai de 5 jours pour régulariser le recours a commencé à courir le lendemain vendredi 4 juillet 2025 et a échu le mardi 8 juillet 2025, qu’à cette date, l’invitation à régulariser le recours est demeurée sans suite, qu’en outre, le recourant n’a pas requis de prolongation du délai de régularisation du recours, pas plus qu’il n’a déposé de demande de restitution de celui-ci,
que partant, à défaut de régularisation, l’envoi du recourant du 16 juin 2025 ne satisfait pas aux exigences de recevabilité formelle d’un recours telles que susmentionnées, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable
– ainsi que le recourant en a été avisé par décision incidente du 27 juin 2025 – à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’OFAS.
(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)
La juge unique : La greffière :
Caroline Gehring Coralie Tavel
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :