Appeal Inadmissible Due to Late Payment of Legal Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court declared a legal appeal inadmissible because the required advance payment of legal costs was not made within the stipulated deadline. The applicant had been clearly informed of the payment requirements, the deadline, and the consequences of non-compliance, which was the inadmissibility of the appeal. The court found that the applicant's bank order on the deadline day did not constitute timely payment, as the funds were only credited to the court's account after the deadline had passed, and the actions of agents, such as banks, are attributable to the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 3 let. dbis PA, Art. 1 al. 1 LAI, Art. 21 al. 3 PA, Art. 63 al. 4 PA; Appeal Inadmissible Due to Late Payment of Legal Costs: The applicant had been clearly informed of the payment requirements, the deadline, and the consequences of non-compliance, which was the inadmissibility of the appeal. The court found that the applicant's bank order on the deadline day did not constitute timely payment, as the funds were only credited to the court's account after the deadline had passed, and the actions of agents, such as banks, are attributable to the applicant.
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KI-generiertCited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the basis for not imposing procedural costs in this exceptional case.
Cited as the basis for not awarding legal costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-4590/2009 {T 0/2}
Arrêt du 2 septembre 2010
Composition Vito Valenti, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître José Nogueira Esmorís, Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES-15006 A Coruña, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 16 juin 2009).
C-4590/2009
Vu
la décision du 16 juin 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) ayant rejeté la demande de prestations d'invalidité déposée par A._______, ressortissant espagnol né en 1952,
le recours du 14 juillet 2009 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, la décision incidente du Tribunal de céans du 24 août 2009, notifiée le
28 août 2009, ayant requis du recourant une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.-à verser jusqu'au 14 septembre 2009 sur le compte du Tribunal étant précisé qu'à défaut d'un versement intégral du montant dans le délai imparti le recours sera déclaré irrecevable et que le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, le montant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité, l'avis du service financier du Tribunal de céans du 18 septembre 2009 énonçant une bonification du montant de Fr. 300.- sur le compte du Tribunal en date du 17 septembre 2009,
le courrier du recourant du 19 octobre 2009 faisant valoir un ordre de paiement en date du 14 septembre 2009 par la banque X_______ avec copie du bordereau de transaction daté du 14 septembre 2009 et l'indication d'une valeur d'opération au 16 septembre 2009, l'ordonnance du 12 juillet 2010 du Tribunal de céans relevant que, selon les indication reçues par la Poste Suisse, un paiement est intervenu sur le compte de Postfinance en date du 16 septembre 2009, précisant qu'un ordre de paiement donné par le recourant à sa banque le 14 septembre 2009 n'était pas déterminant et invitant le représentant du recourant à prouver que le montant de l'avance sur les frais de procédure a été versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans dans le délai imparti au 14 septembre 2009,
la réponse du représentant du recourant du 23 juillet 2010 faisant valoir une opération effectuée le dernier jour du délai en date du 14 septembre 2009 joignant à son envoi le justificatif de transaction daté
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du 14 septembre 2009 déjà produit avec le courrier du 19 octobre 2009,
la correspondance de Postfinance du 30 juillet 2010 confirmant le traitement du transfert de Fr. 300.-, ordonné par le recourant, par sa banque en date du 15 septembre 2009 ("Verarbeitungsdatum), la bonification du montant sur Postfinance en date du 16 septembre 2009 ("Valutaund Bilanzdatum") et la bonification du montant sur le compte du Tribunal de céans en date du 17 septembre 2009 ("Valutaund Bilanzdatum") de cette dernière opération, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE, que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; que, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité,
que le délai pour verser l'avance de frais est arrivé à échéance, in casu, le 14 septembre 2009,
que le montant requis a été versée à PostFinance le 16 septembre 2009 seulement,
que l'avance de frais requise n'a dès lors pas été versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité dans le délai imparti,
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qu'un ordre de paiement donné à une banque le dernier jour du délai n'est pas déterminant pour le respect du délai imparti compte tenu que le montant requis doit au plus tard être versé à la Poste Suisse ou être débité d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans dans le délai imparti (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_390/2009 du 3 juillet 2009 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6526/2008 du 28 janvier 2009),
que le recourant a été invité par ordonnance du 12 juillet 2010 à se prononcer sur la tardiveté du paiement et n'a pas apporté la preuve que le montant requis a été versé à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal de céans dans le délai imparti, la date de l'ordre de paiement donné à la Banque X._______ n'étant pas déterminante, que, selon une jurisprudence constante, l'autorité de recours ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé pour autant que le recourant ait été averti de façon appropriée du montant à verser, des modalités du paiement, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.2 et les références citées),
qu'en l'espèce, par décision incidente du 24 août 2009, le Tribunal de céans a informé le recourant, d'une part, des modalités et du délai de paiement qui devaient être respectés afin que le versement de l'avance de frais puisse être considéré comme effectué dans le délai imparti et, d'autre part, des suites juridiques, à savoir l'irrecevabilité du recours, d'un paiement ne respectant pas les modalités énoncées, que la facture jointe à la décision incidente d'avance de frais a attiré à nouveau l'attention du recourant sur les modalités de paiement en précisant que « le montant doit être versé en faveur du Tribunal administratif fédéral à la Poste suisse (soit au guichet d'un bureau de poste ou par le biais d'un transfert depuis l'étranger) ou l'ordre de paiement doit être débité en Suisse du compte postal ou bancaire du donneur d'ordre au plus tard le dernier jour du délai; en cas de doute, il incombe à la personne qui se prévaut d'avoir observé le délai de paiement d'en apporter la preuve »,
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qu'au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait faire valoir qu'il aurait été insuffisamment informé quant aux modalités de paiement et aux suites de leur non-observation, ce qui aurait pu justifier l'octroi d'un délai supplémentaire si effectivement le délai avait été insuffisamment précisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du
16 janvier 2008 ; cf. également ATF 125 V 65), que, lorsque le soin d'effectuer une avance de frais est confié à un mandataire et/ou à un auxiliaire (par exemple un avocat, une banque), le comportement de ceux-ci doit être imputé au recourant lui-même (cf.
arrêt du Tribunal fédéral 1P 603/2001 du 1 er mars 2002 consid. 2.1;
arrêt du Tribunal fédéral 2A 481/2005 du 30 septembre 2005 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du 16 janvier 2008), qu'en l'occurrence même si la banque X._______ avait débité la somme due du compte bancaire en Espagne du recourant ou de son représentant le 14 septembre 2009, cela ne changerait rien au fait que le montant a été versé tardivement, le 16 septembre 2009 seulement, sur le compte de Postfinance, comme cela ressortait d'ailleurs même du justificatif de transaction daté du 14 septembre 2009 produit par le recourant,
que, de plus, le recourant n'a à juste titre pas prétendu qu'une disposition conventionnelle imposerait aux autorités suisse de déroger à l'art. 21 al. 3 PA,
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF) et l'avance de frais versée tardivement restituée au recourant, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est exceptionnellement pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que vue l'issue de la cause il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé par le recourant sur le compte du Tribunal de céans lui est restitué.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :