Federal Administrative Court Dismisses Pension Appeal for Non-Payment of Costs
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe federal administrative court dismissed a professional pension matter appeal because the appellant failed to pay the required advance on procedural costs by the deadline, rendering the appeal inadmissible. The court affirmed its jurisdiction over appeals against decisions by the supplementary foundation for occupational pensions and ruled that no procedural costs would be charged in this instance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. h LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Federal Administrative Court Dismisses Pension Appeal for Non-Payment of Costs: The court affirmed its jurisdiction over appeals against decisions by the supplementary foundation for occupational pensions and ruled that no procedural costs would be charged in this instance.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the deadline.
No proceedings costs are charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4462/2012
Arrêt du 24 octobre 2012
Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, passage St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne, autorité inférieure.
Objet Prévoyance professionnelle (décision du 31 juillet 2012).
C-4462/2012
Vu
le recours du 27 août 2012 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du 31 juillet 2012 prononcée par la Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande,
la décision incidente du 3 septembre 2012 (pce TAF 2), notifiée à la recourante le 4 septembre 2012 (pce TAF 3 [avis de réception]), par laquelle le Tribunal administratif fédéral a invité cette dernière à effectuer une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 800.- jusqu'au 3 octobre 2012 sous peine d'irrecevabilité du recours, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. h LTAF, connaît des recours interjetés contre les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(Dispositif à la page suivante)
C-4462/2012
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et
100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :