Applicant's Costs Awarded After Supreme Court Remand
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a Federal Supreme Court decision that annulled a prior administrative court ruling and remanded the case for reconsideration, the Federal Administrative Court ordered the refund of the applicant's CHF 800 procedural cost advance and awarded CHF 1500 in legal costs. The court reasoned that as the applicant had ultimately prevailed, she was entitled to recover her costs, and as the lower authority was the losing party, it was responsible for these expenses. No costs or fees were levied for the current procedural phase.
Legislator-Regeste
AmtlichApprobation d'une autorisation de séjour","Procédure administrative et procédure du Tribunal administratif fédéral (divers) | Frais et dépens
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to determine that the appellant, having partially succeeded, should not bear procedural costs.
Used to determine that the lower authority (ODM) should not bear procedural costs.
Used to establish the right to compensation for necessary litigation expenses for the winning party.
Used in conjunction with Art. 7 al. 1 FITAF to establish the right to compensation for necessary litigation expenses for the winning party.
Used to establish that in the absence of an itemized statement, the compensation for costs is determined based on the case file.
Used to fix the amount of compensation for costs based on the circumstances of the case.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-4380/2010 {T 0/2}
Arrêt du 13 juillet 2010
Composition Bernard Vaudan (président du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, Georges Fugner, greffier.
Parties A._______, représentée par le Centre Social Protestant - Genève, rue du Village-Suisse 14, Case postale 171, 1211 Genève 8, recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi (frais et dépens)
C-4380/2010
Vu
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 novembre 2009 en la cause C-536/2006, prononçant le rejet du recours déposé par A._______ contre la décision de l'ODM du 5 juillet 2006, refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour à la prénommée et prononçant son renvoi de Suisse,
le recours en matière de droit public que A._______ a interjeté devant le Tribunal fédéral, en concluant principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'approbation d'une autorisation de séjour en sa faveur, l'arrêt du 14 juin 2010, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du 12 novembre 2009 et renvoyé la cause à l'ODM pour approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressée, et au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure accomplie devant lui,
et considérant
que dans la mesure où la recourante a obtenu gain de cause, elle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
qu'il y a dès lors lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 800.- versée en date du 27 septembre 2006,
qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM, conformément à l'art. 63 al. 2 PA,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA), qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), que tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause C- 536/2006, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette
C-4380/2010
dernière et de l'ampleur du travail du mandataire, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 1500.- (TVA comprise), qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens pour la présente procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il n'est pas perçu de frais de procédure dans la cause C-536/2006. L'avance de frais de Fr. 800.- versée le 27 septembre 2006 sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.
2. Une indemnité de Fr. 1500.- est allouée à la recourante à titre de dépens en la cause C-536/2006, à charge de l’autorité inférieure.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
4. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 3 204 215.4 en retour.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Georges Fugner
C-4380/2010
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :