Federal Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Insurance Contribution Refund Appeal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed an appeal concerning the refund of old-age and survivors' insurance contributions, ruling it lacked jurisdiction. The court determined that while the appellant claimed to be moving abroad, at the time of the appeal, they were domiciled within Switzerland. Consequently, the federal administrative court was not the competent authority, and the case was transferred to the cantonal court of the appellant's domicile.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 58 LPGA, Art. 85bis LAVS, Art. 85bis al. 1 LAVS, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 85bis al. 2 LAVS, Art. 64 PA; Federal Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Insurance Contribution Refund Appeal: The court determined that while the appellant claimed to be moving abroad, at the time of the appeal, they were domiciled within Switzerland. Consequently, the federal administrative court was not the competent authority, and the case was transferred to the cantonal court of the appellant's domicile.
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KI-generiertUsed to determine that the Federal Administrative Court is not competent to rule on the appeal because the appellant resided in Switzerland at the time of the dispute.
Establishes that the procedure is free of charge.
Determines that there is no need to allocate costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4374/2020
Décision de radiation du 15 octobre 2020
Composition Caroline Bissegger, juge unique, Julien Theubet, greffier.
Parties A._______, (Suisse), recourante,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de cotisations (décision sur opposition du 19 août 2020).
C-4374/2020
Vu
la décision de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC, autorité inférieure) du 19 août 2020 rejetant – en confirmation de la décision du 29 juin 2020 – la demande de remboursement des cotisations AVS formulée par A._______ (ci-après : l’assurée, la recourante) au motif que celle-ci habite en Suisse (TAF pce 1),
l’envoi du 1er septembre 2020 (timbre postal) par lequel l’assurée a communiqué au Tribunal de céans une copie de la décision susmentionnée du
19 août 2020 ainsi qu’une attestation de la commune de […] du 31 août 2020 reprenant sa déclaration selon laquelle elle quittera définitivement la Suisse pour le Brésil dès le 30 septembre 2020 (TAF pce 1 annexes), l’ordonnance du 9 septembre 2020 invitant l’intéressée à communiquer au Tribunal de céans si elle entend recourir contre la décision de la CSC du
19 août 2020 et, le cas échéant, à déposer un recours respectant les conditions de forme (TAF pce 2),
l’acte de recours du 22 septembre 2020 dans lequel l’assurée explique « [vivre] en Suisse car, en raison de la pandémie, [son] indemnité de chômage a été prolongée » (TAF pce 4),
et considérant
que selon les art. 84 ss de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) ainsi que les art. 1 et 56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions sur opposition au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités chargées d’appliquer la LAVS sont sujettes à recours,
que selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1) ; que si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2) ; que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3),
C-4374/2020
qu’en dérogation à cette disposition, le tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger (art. 85bis LAVS),
qu’en l’occurrence, au moment de la litispendance, la recourante était domiciliée non pas à l’étranger, mais dans le canton […] (notamment TAF, pce 4),
que par conséquent, en application de l’art. 85bis al. 1 LAVS, le Tribunal de céans n’est pas compétent pour statuer sur le recours de l’assurée, qui doit être transmis comme objet de sa compétence au Tribunal cantonal du canton […],
que la procédure à juge unique au sens de l’art. 23 al. 1 let. a LTAF s’applique en l’espèce,
que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 PA),
(le dispositif se trouve sur la page suivante)
C-4374/2020
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Le dossier est transmis au Tribunal cantonal du canton […], comme objet de sa compétence.
2. La cause C-4374/2020 est radiée du rôle.
3. La présente décision est adressée :
– au Tribunal cantonal du canton […] (recommandé ; annexe : dossier de la procédure)
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Bissegger Julien Theubet
C-4374/2020
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :