Applicant's Failure to Show Non-Fault Impediment for Late Filing Fee Payment Leads to Dismissal

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-436/2009 {T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2009

Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

Parties A._______, recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (arrêt du 11 décembre 2008;

demande de restitution du délai)

C-436/2009

Vu

le recours du 23 octobre 2008 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du

16 septembre 2008,

la décision incidente du 3 novembre 2008, notifiée au recourant le 5 novembre 2008, invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, dans les 14 jours dès notification de la décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours (dossier C-6771/2008, pces TAF

2 et 3 [décision et avis de réception]), l'arrêt du 11 décembre 2008, notifié au recourant le 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral prononce l'irrecevabilité du recours dont il a été saisi au motif que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (dossier C-6771/2008, pce TAF 5 et 12 [arrêt et avis de réception]), le courrier du recourant du 5 janvier 2009, dans lequel ce dernier informe le Tribunal de céans qu'il n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti car il n'a reçu "ni facture, ni reçu pour le paiement" et "attendait la suite pour envoyer cet argent"; il demande au Tribunal de céans la manière de procéder pour remédier à ce "malentendu" (pce TAF 1),

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20),

C-436/2009

que, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable ; en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, que, en l'espèce, le courrier du recourant daté du 5 janvier 2009 ne peut être considéré que comme une demande de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA, étant donné que celui-ci a été envoyé après l'échéance du délai imparti pour le paiement de l'avance de frais (sur la compétence du Tribunal de céans pour traiter de telles requêtes cf.

arrêt du Tribunal fédéral 9C_75/2008 du 20 août 2008), que le dépôt d'une requête motivée et l'accomplissement de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement allégué sont des conditions de recevabilité,

qu'en l'espèce le recourant allègue ne pas avoir reçu de facture pour le paiement de l'avance de frais,

que, même si cette affirmation devait s'avérer être exacte, cet oubli ne saurait constituer un empêchement au sens de l'art. 41 LPGA, que, en effet, la décision incidente du 3 novembre 2008 indique clairement qu'un bulletin de versement est joint en annexe à la décision,

qu'en l'absence d'un tel document, le recourant aurait dû ainsi réaliser qu'une inadvertance avait été commise par la chancellerie du Tribunal administratif fédéral et contacter immédiatement le Tribunal de céans (par exemple par un écrit ou un téléfax), que, en tous les cas, le recourant aurait dû agir de la sorte au plus tard le dernier jour du délai imparti, soit le 19 novembre 2008 (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, art.

50 n° 1364),

que par conséquent le recourant n'indique aucun motif relatif à un empêchement non fautif d'effectuer en temps utile l'avance de frais (cf.

arrêt du Tribunal fédéral 1F_20/2008 du 2 octobre 2008),

C-436/2009

que la présente demande de restitution du délai est donc irrecevable, que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 1F_20/2008 du 2 octobre 2008 et 5F_2/2008 du 7 avril 2008),

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 en relation avec les art.

7 ss FITAF),

(dispositif à la page suivante)

C-436/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La demande de restitution du délai est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis réception)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire; n° de réf. )

- à l'Office fédéral des assurances (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

C-436/2009

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :