Appeal Dismissed for Filing with Wrong Court
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court dismissed an appeal as inadmissible because the appellant filed it with the wrong court. The court explained that it only hears appeals against decisions by specific federal authorities, and the social welfare decision in question was not one of them. The court noted that the original decision correctly indicated the appropriate administrative body for appeal, and since the appellant failed to submit a decision from a competent authority within the given timeframe, the appeal was declared inadmissible and forwarded to the correct service.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 33 let. i LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 8 PA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed for Filing with Wrong Court: The court explained that it only hears appeals against decisions by specific federal authorities, and the social welfare decision in question was not one of them. The court noted that the original decision correctly indicated the appropriate administrative body for appeal, and since the appellant failed to submit a decision from a competent authority within the given timeframe, the appeal was declared inadmissible and forwarded to the correct service.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to declare the appeal inadmissible because the court lacked jurisdiction.
This provision was applied to transmit the case to the competent authority for review.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-4339/2010
{T 0/2}
Arrêt du 6 juillet 2010
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, _______, recourant,
contre
Centre social régional (CSR), Action sociale, de Lausanne, Place Chauderon 4, Case postale 5032, 1002 Lausanne, autorité intimée,
Objet Recours du 15 juin 2010 (décision du 31 mars 2010) Vu
le recours déposé le 15 juin 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral par A._______ (pce 1 TAF),
l'ordonnance du 22 juin 2010 du Tribunal administratif fédéral, par laquelle celui-ci impartit à A._______ un délai de 10 jours pour produire la décision attaquée et préciser les motifs invoqués, sous peine de radiation (pce 2 TAF),
la décision du 31 mars 2010 du Centre social régional (CSR), Action sociale, de Lausanne, octroyant une aide sociale à A._______, produite par l'intéressé dans ce délai (cf. pce 4 TAF), et considérant
que, dans sa décision du 31 mars 2010, le CSR de Lausanne a précisé que celle-ci pouvait faire l'objet d'un recours au Service de prévoyance et d'aide sociales de Lausanne, section juridique, dans une délai de 30 jours,
que, nonobstant cela, A._______ a, le 15 juin 2010, interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du CSR de Lausanne,
que le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'aucune loi fédérale ne prévoit un recours au Tribunal administratif fédéral à l'encontre des décisions rendues par le CSR de Lausanne (cf. art. 33 let. i LTAF),
que le recourant n'a ainsi, dans le délai de 10 jours imparti par le Tribunal administratif fédéral par ordonnance du 22 juin 2010, produit aucune décision émanant d'une autorité mentionnée à l'art. 33 let. a à h susceptible d'être portée devant le Tribunal administratif fédéral,
que, par voie de conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le truchement du juge unique, doit déclarer le recours du 15 juin 2010 irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que la cause doit, partant, en application de l'art. 8 PA, être transmise pour compétence au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, conformément à la voie de droit mentionnée dans la décision attaquée, qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours du 15 juin 2010 est irrecevable.
2. La cause est transmise pour compétence au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne.
3. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au Service de prévoyance et d'aide sociales, section juridique, Bâtiment Administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne (Acte judiciaire; annexe: dossier de la cause)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :