Withdrawal of Appeal leads to Case Dismissal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court noted that the applicant withdrew their appeal against a decision by the foreign insured disability insurance office. As the appeal was withdrawn without condition, the case was no longer relevant and was removed from the court's docket. Given that the withdrawal did not cause significant work for the court, no legal costs were imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 33 LTAF, Art. 32 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 6 let. a FITAF, Art. 15 FITAF; Withdrawal of Appeal leads to Case Dismissal: As the appeal was withdrawn without condition, the case was no longer relevant and was removed from the court's docket. Given that the withdrawal did not cause significant work for the court, no legal costs were imposed.
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KI-generiertUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as the case had become moot.
Cited to establish that the procedure for appeals concerning the granting or refusal of disability insurance benefits before this Court is subject to court costs, in derogation from Art. 61 let. a LPGA.
Basis for allocating costs to the party whose conduct caused the procedure to become moot.
Allows for the waiver of court costs when an appeal is settled by withdrawal without causing considerable work for the Court.
Used to determine whether to award costs when a procedure becomes moot.
Cited to state that federal authorities and, as a general rule, other party authorities are not entitled to costs.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-415/2019
Décision de radiation du 12 février 2019
Composition Caroline Gehring, juge unique, Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, (France), représentée par Maître Pierre-Bernard Petitat, avocat, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet assurance-invalidité (décision du 12 décembre 2018).
C-415/2019
Vu
la décision rendue le 12 décembre 2018 par l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours contre cette décision formé le 23 janvier 2019 par A._______ devant le Tribunal administratif fédéral, le courrier du 4 février 2019 aux termes duquel la recourante a déclaré retirer le recours précité,
et considérant
que selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), que par courrier daté du 4 février 2019, la recourante a déclaré, sans réserve ni condition, retirer le recours susmentionné, qu’à la suite du retrait du recours, la présente cause est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu’en dérogation à l'art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal de céans est soumise à des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis et al. 2 LAI), que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les
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frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure,
que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (cf. art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF), que la recourante ayant purement et simplement retiré son recours, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens,
qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF),
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-415/2019
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-415/2019 est radiée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. La présente décision est adressée :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (Recommandé ; n° de réf. […] ; annexes : copie du retrait du recours)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : Le greffier :
Caroline Gehring Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :