Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Document

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal

Cour III C-4147/2018

Arrêt du 5 octobre 2018

Composition Christoph Rohrer, juge unique, Pascal Montavon, greffier.

Parties A._______, (Espagne), recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, conditions de recevabilité (décision du

29 mai 2018).

C-4147/2018

Vu

la décision du 29 mai 2018 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE ayant rejeté la demande de prestations d’invalidité du 30 septembre 2016, reçue le 31 octobre 2016, établie par A._______ (pce TAF 1, annexe),

le courrier recommandé du 27 juin 2018 (timbre postal) de l’intéressé, non signé, adressé à l’OAIE, avec des annexes, indiquant contester la décision précitée (pce TAF 1),

le courrier de l’OAIE à l’adresse du Tribunal administratif fédéral du 16 juillet 2018 transmettant le courrier de l’intéressé pour la suite jugée utile (pce TAF 2),

la décision incidente du 20 juillet 2018 de ce Tribunal à l’adresse de l’intéressé par pli recommandé (pce TAF 3), reçue en retour le 15 août 2018 avec la mention au dos de l’enveloppe « adresse erronée » (pce TAF 4), la décision incidente du 5 septembre 2018, notifiée le 10 septembre 2018 selon l’avis de réception et l’extrait postal de suivi des envois, à l’adresse de l’intéressé invitant ce dernier à retourner son mémoire de recours joint en annexe dûment signé dans un délai de 5 jours dès réception de la décision incidente, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable (pces TAF 7-9),

et considérant

que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. e LTAF,

C-4147/2018

que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 al. 1 PA),

que si les conclusions ou les motifs n’ont pas la clarté nécessaire ou si la signature manquent, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA),

qu'en l'espèce, le mémoire de recours ne porte pas la signature de l’intéressé,

que par décision incidente du 5 septembre 2018 de ce Tribunal, à laquelle a été joint son mémoire de recours non signé, le recourant a été invité à retourner son mémoire de recours dûment signé au Tribunal dans un délai de 5 jours dès réception de ladite décision faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable,

que ladite décision incidente a été notifiée au recourant le 10 septembre 2018,

que le recourant n'a pas régularisé son recours dans le délai imparti, qu'en conséquence le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre des frais de procédure à la charge de celleci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(Le dispositif figure sur la page suivante)

C-4147/2018

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (Recommandé avec avis de réception)

– à l'autorité inférieure (Recommandé, n° de réf. […])

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

Le juge unique Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :