Late Appeal Dismissed by Federal Administrative Court
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Administrative Court dismissed an appeal as inadmissible because it was filed late. The court found that the appeal was submitted on June 16, 2008, after the deadline of June 9, 2008, which was calculated from the notification date of the challenged decision on May 9, 2008. The court noted that the appellant had not provided any justification for a restitution of the deadline, and therefore, the appeal was deemed late according to administrative procedure laws.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 50 PA, Art. 21 al. 1 PA, Art. 20 PA, Art. 24 al. 1 PA; Late Appeal Dismissed by Federal Administrative Court: The court found that the appeal was submitted on June 16, 2008, after the deadline of June 9, 2008, which was calculated from the notification date of the challenged decision on May 9, 2008. The court noted that the appellant had not provided any justification for a restitution of the deadline, and therefore, the appeal was deemed late according to administrative procedure laws.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline.
Determined that no costs would be awarded in view of the outcome of the proceedings.
Determined that no costs would be awarded in view of the outcome of the proceedings.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-4137 /2008/jod
{T 0/2}
Arrêt du 29 janvier 2009
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.
Parties X._______, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet prestations AI; décision du 29 avril 2008.
C-4137/2008
Vu
la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, du 29 avril 2008, le recours du 16 juin 2008 formé par X._______ contre cette décision, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assuranceinvalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision, que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 9 mai 2008 (cf. enquête postale à laquelle a procédé l'autorité inférieure), de sorte que le délai de recours est échu le 9 juin 2008 (art. 20 PA), qu'invitée à se prononcer sur la tardiveté de son recours alléguée, la recourante s'est abstenue de le faire dans le délai donné par ordonnance du 7 janvier 2009, notifiée le 12 janvier 2009 (cf. accusé de réception; elle ne s'est pas prononcée à ce jour),
C-4137/2008
que rien ne justifie de retenir qu'il existerait un motif de restitution du délai au sens de l'art. 24 al. 1 PA,
qu'en conséquence, le recours du 16 juin 2008 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'au vu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
C-4137/2008
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :