Applicant's Appeal Withdrawal Leads to Mootness and Dismissal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicant, rendering the case moot and leading to its dismissal from the docket. The court reasoned that in such proceedings, the applicant retains control and can unilaterally end the process by withdrawing their appeal. As the withdrawal occurred before a formal decision and did not impose a significant burden on the court, no legal costs were imposed, and the applicant's prior advance payment was refunded.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 PA, Art. 32 LTAF, Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 5 PA, Art. 37 LTAF; Applicant's Appeal Withdrawal Leads to Mootness and Dismissal: The court reasoned that in such proceedings, the applicant retains control and can unilaterally end the process by withdrawing their appeal. As the withdrawal occurred before a formal decision and did not impose a significant burden on the court, no legal costs were imposed, and the applicant's prior advance payment was refunded.
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KI-generiertUsed to order the removal of the case from the court roll because the case had become moot due to the withdrawal of the appeal.
Used to waive the collection of procedural costs when the appeal is settled by withdrawal and has not caused considerable work for the court.
Used to decide not to award costs to the lower authority.
Used to decide not to award costs to the appellant because they did not request them.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-4060/2024
Décision de radiation du 23 avril 2025
Composition Caroline Bissegger, juge unique, Mattia Bernardoni, greffier.
Parties A._______, (Portugal)
représenté par Maître Sarah Braunschmidt Scheidegger, Zutter, Locciola, Buche & Associés, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité, rente échelonnée (décision du 24 mai 2024).
C-4060/2024
Vu
les décisions de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) du 24 mai 2024 allouant une rente ordinaire d’invalidité à A._______ (ciaprès : le recourant ou l’intéressé ; annexe à TAF pce 1), le recours interjeté par l’intéressé, représenté par Me Sarah Braunschmidt Scheidegger, contre les décisions précitées par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) en date du
26 juin 2024 (TAF pce 1),
l’avance sur les frais présumés de procédure versée par le recourant dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 3 et 5), le courrier du 18 mars 2025 (timbre postal) par lequel le recourant déclare retirer son recours du 26 juin 2024 (TAF pce 18), et considérant
que le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 et 2014/4 consid. 1.2), que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances-sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), que selon les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2),
que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposition ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire
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la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 182 et 187 ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 819 - 820),
que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le recours peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du Tribunal de céans C- 6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 ainsi que les références citées), que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822), qu’en l’espèce, par courrier du 18 mars 2025, l’intéressé a expressément indiqué – sans réserve ni condition – vouloir retirer son recours du 26 juin 2024,
que l'affaire est partant devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1re phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI- TAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce à percevoir des frais de procédure, l’avance de frais de Fr. 800.- versée par le recourant lui étant dès lors restituée dès l’entrée en force du présent arrêt, que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur fixation (art. 15 FITAF),
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qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précédente (art. 7 al. 3 FITAF), ni au recourant, qui n’en réclame pas dans son courrier du 18 mars 2025 (art. 7 al. 4 FITAF), le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. L’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de Fr. 800.- versée par le recourant lui est restituée dès l’entrée en force du présent arrêt.
3. La présente décision est adressée au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office fédéral des assurances sociales.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : Le greffier :
Caroline Bissegger Mattia Bernardoni
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :