Doping Substance Seizure Appeal Struck Off Due to Withdrawal
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court acknowledged the withdrawal of an appeal concerning the seizure and destruction of doping substances and a related fee. The court ruled that the appeal was rendered moot by the appellant's express withdrawal, leading to the case being struck from the roll. No procedural costs were imposed on either party, and an advance payment made by the appellant was ordered to be refunded, as the appellant had previously been granted partial legal aid and the respondent did not request costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. h LTAF, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. a LTAF, Art. 65 al. 1 PA; Doping Substance Seizure Appeal Struck Off Due to Withdrawal: The court ruled that the appeal was rendered moot by the appellant's express withdrawal, leading to the case being struck from the roll. No procedural costs were imposed on either party, and an advance payment made by the appellant was ordered to be refunded, as the appellant had previously been granted partial legal aid and the respondent did not request costs.
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KI-generiertCited as the legal basis for striking the case from the court roll due to the withdrawal of the appeal, rendering the matter moot.
Cited to state that no procedural costs are to be levied from the appellant because they benefited from partial legal aid.
Cited as the general rule for determining which party bears the costs when a procedure becomes moot.
Cited in relation to the assessment of whether to award costs, applying Article 5 FITAF by analogy.
Cited to determine that no costs should be awarded to the lower authority.
Cited to determine that no costs should be awarded to the appellant as they did not request them.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour III C-3762/2022
Décision de radiation du 16 mars 2023
Composition Caroline Gehring, juge unique, Frédéric Lazeyras, greffier.
Parties A._______, recourante,
contre
Fondation Swiss Sport Integrity, autorité inférieure.
Objet Saisie et destruction de substances dopantes (décision du
13 mai 2022).
C-3762/2022
Vu
l’avis préalable du 22 avril 2022 aux termes duquel la Fondation Swiss Sport Integrity (anciennement Fondation Antidoping Suisse [ci-après : Fondation SSI ou autorité inférieure]) a imparti à A._______ (ci-après : recourante) un délai au 12 mai 2022 pour prendre position sur l’avis de saisie et de destruction de 360 capsules DHEA Life Extension, avec suite d’émoluments d’un montant de CHF 400.- (TAF pce 8 ; SSI pce 2), l’absence de réaction de la prénommée dans le délai susmentionné, ce qui a entrainé, au lendemain de l’échéance de celui-ci, la conversion de l’avis préalable du 22 avril 2022 en décision du 13 mai 2022 (SSI pces 2 et 5), le recours contre la décision précitée, formé le 18 mai 2022 et régularisé le
13 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), par lequel A._______ admet le bien-fondé de la saisie et de la destruction des produits importés, mais conteste l’émolument de CHF 400.- mis à sa charge par l’autorité inférieure (TAF pces 1 et 5), la décision incidente du 22 septembre 2022 réclamant à la recourante le versement d’une avance équivalant aux frais de procédure présumés, d’un montant de 800 francs (TAF pce 6),
l’avance de frais d’un montant de 400 francs versée par la recourante le 20 octobre 2022 (TAF pce 8),
la décision incidente du 1er novembre 2022 par laquelle le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, a révoqué la décision incidente du 22 septembre 2022 précitée et indiqué que l’avance de frais d’un montant de 400 francs sera restituée à la recourante dès l’entrée en force de ladite décision incidente (TAF pce 10), la réponse du 2 décembre 2022 de l’autorité inférieure, qui conclut au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée, et à ce que les frais de la procédure de recours soient mis à charge de la recourante (TAF pce 14),
la réplique de la recourante qui indique ne plus contester le montant de l’émolument réclamé par l’autorité inférieure, mais demande à pouvoir s’en acquitter en plusieurs mensualités (TAF pce 17),
C-3762/2022
le courrier du 22 février 2023 (date du timbre postal) par lequel la recourante confirme au Tribunal sa volonté de retirer le recours interjeté le 18 mai 2022 dans la procédure de recours C-3762/2022 (TAF pce 19), et considérant
que sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, que les décisions rendues par la Fondation SSI en matière de confiscation et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (loi sur l’encouragement du sport [LESp; RS 415.0]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp ; RS 415.01 ; FF 2009 7401, p. 7450), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la maxime de libre disposition, l'administré conservant la maîtrise de la procédure et étant habilité à y mettre fin unilatéralement en retirant son recours de manière à rendre la procédure sans objet et à provoquer son classement (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.3 et C- 6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 ainsi que les références citées), que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a),
qu’en l’espèce, par courrier du 22 février 2023 (date du timbre postal), la recourante a expressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours du 18 mai 2022 déposé devant le Tribunal contre la décision du 13 mai 2022 de l’autorité inférieure (TAF pce 19),
C-3762/2022
qu’à la suite de ce retrait, la présente affaire est devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que la recourante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure auprès d’elle (cf. art. 65 al. 1 PA), ni auprès de l’autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA), que l’avance de frais d’un montant partiel de CHF 400.-, dont la recourante s’est acquittée avant d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, lui sera restituée dès l’entrée en force de la présente décision, qu’au demeurant, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur fixation (art. 15 FITAF),
qu’en l’occurrence, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à l’autorité précédente (art. 7 al. 3 FITAF), ni à la recourante, qui n’en réclame du reste pas (art. 7 al. 4 FITAF),
(Le dispositif figure à la page suivante.)
C-3762/2022
le Tribunal administratif fédéral ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-3762/2022 est radiée du rôle.
2. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
3. L’avance de frais d’un montant partiel de 400 francs sera restituée à la recourante dès l’entrée en force de la présente décision.
4. La présente décision est adressée à la recourante, à l’autorité inférieure et au DDPS.
La présidente du collège : Le greffier :
Caroline Gehring Frédéric Lazeyras
(L’indication des voies de droit figure à la page suivante)
C-3762/2022
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :