Disability Insurance Preliminary Decision Not Appealable
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe administrative court found that a preliminary decision by the disability insurance office was not a final decision and therefore not appealable, but rather an opportunity for the applicant to exercise their right to be heard. Consequently, the court transferred the appeal to the insurance office as the competent authority and declared the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 3 let. dbis PA, Art. 37 LTAF, Art. 2 LPGA, Art. 57a LAI, Art. 42 LPGA; Disability Insurance Preliminary Decision Not Appealable: Consequently, the court transferred the appeal to the insurance office as the competent authority and declared the appeal inadmissible.
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KI-generiertUsed to transmit the appeal to the lower authority as it was deemed incompetent to rule on a preliminary decision.
Used to declare the appeal inadmissible because it was against a preliminary decision and not a final one.
Used to waive the collection of court fees.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-3574/2008
{T 0/2}
Arrêt du 5 juin 2008
Composition Johannes Frölicher, juge unique, Valérie Humbert, greffière.
Parties M._______ recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Droit aux prestations AI (projet de décision du
13 mai 2008).
C-3574/2008
Vu
la demande de prestations de l'assurance-invalidité formulée en date du 10 avril 2007 par M._______ et reçue le 20 août 2007 par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ciaprès: OAIE),
le projet de décision du 13 mai 2008 de l'OAIE rejetant ladite requête et impartissant un délai de 30 jours à M._______ pour former ses observations par écrit,
le recours du 31 mai 2008 interjeté par M._______ contre ce projet de décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,
que, selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient,
que l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assuranceinvalidité (LAI, RS 831.20) mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,
que selon l'art. 57a LAI, l'office AI doit communiquer à l'assuré au moyen d'un préavis toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations,
C-3574/2008
que l'assuré a le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA, qu'aux termes de l'art. 8 al. 1 PA, l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente, qu'en l'espèce l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA mais un simple préavis rendu en procédure d'audition et permettant à l'assuré d'exercer son droit d'être entendu et de former ainsi ses observations auprès de l'autorité décisionnelle avant son prononcé final qui lui seul est attaquable, qu'il se justifie donc, en application de l'art. 8 al.1 PA, de transmettre le recours du 31 mai 2008 à l'OAIE comme objet de sa compétence, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 9 PA et 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. L'écrit daté du 30 mai 2008 ainsi que ses annexes sont transmis à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger comme objet de sa compétence.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + avis de réception)
C-3574/2008
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire; annexe: écrit du 30 mai 2008 du recourant avec ses deux annexes)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge instructeur: La greffière:
Johannes Frölicher Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.
82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :