Inadmissible Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed a foreign-domiciled individual's appeal against a decision by the disability insurance office regarding an invalidity pension. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural cost advance within the set deadline, as mandated by administrative procedure law. The court noted that while costs can be waived, the failure to provide the advance deposit is a procedural bar to considering the merits of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 22a al. 1 PA, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF, Art. 6 let. b FITAF; Inadmissible Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required procedural cost advance within the set deadline, as mandated by administrative procedure law. The court noted that while costs can be waived, the failure to provide the advance deposit is a procedural bar to considering the merits of the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of procedural costs.
Used to rule that no procedural costs are to be charged.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-3539/2008/jod {T 0/2}
Arrêt du 6 octobre 2008
Composition Madeleine Hirsig, juge unique, David Jodry, greffier.
Parties X._______, représenté par Maître José Nogueira Esmorís, Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES-15006 A Coruña, recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet octroi de rente AI. Décision du 30.04.2008.
C-3539/2008
Vu
la décision du 30 avril 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, le recours du 27 mai 2008 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, que, conformément à l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que, par décision incidente du 25 juillet 2008, communiquée par envoi recommandé, le Tribunal a fixé au recourant un délai de 30 jours dès réception de cette décision pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés, et l'a averti qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable,
que selon l'avis de réception de la Poste, portant signature du mandataire du recourant, la décision incidente précitée a été notifiée le 1er août 2008,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (féries pris en compte, cf. art. 22a al. 1 PA),
C-3539/2008
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu'il n'est pas alloué de dépens,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
C-3539/2008
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :