Late Appeal Dismissed for Untimeliness
Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court dismissed an appeal as inadmissible because it was filed late. The appellant received the decision on April 15, 2008, and the thirty-day appeal period expired on May 15, 2008. The appeal was filed on May 27, 2008, and no reasons were provided for a delay in filing, leading the court to conclude it was untimely.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 31 LTAF, Art. 33 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 39 al. 1 LPGA, Art. 38 LPGA, Art. 41 LPGA; Late Appeal Dismissed for Untimeliness: The appellant received the decision on April 15, 2008, and the thirty-day appeal period expired on May 15, 2008. The appeal was filed on May 27, 2008, and no reasons were provided for a delay in filing, leading the court to conclude it was untimely.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the basis for the appeal deadline, which was missed by the appellant.
Cited as the procedure for filing the appeal, relevant to the timeliness issue.
Cited to determine the expiry date of the appeal deadline.
Cited in relation to the absence of grounds for restitution of the appeal deadline.
Cited in relation to the procedure for declaring the appeal inadmissible in a single-judge proceeding.
Cited as the basis for not charging court fees.
Cited as the basis for not charging court fees.
Cited as the basis for not awarding compensation for expenses.
Volltext
Bundesverwaltungsgericht
Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l
Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e
Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III C-3531/2008
{T 0/2}
Arrêt du 11 août 2009
Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, lugar allo Ponte do Porto 86 p. 1, ES-15129 Camariñas, représentée par Maître José Nogueira Esmorís, Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES-15006 A Coruña, recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-invalidité (décision du 3 avril 2008)
C-3531/2008
Vu
la décision du 3 avril 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) (pce 36), le recours du 27 mai 2008 formé par A._______, représenté par Maître José Nogueira Esmorís, à l'encontre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (pce 1 TAF), la réponse du 4 août 2008 de l'OAIE, qui conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (pce 3 TAF), la réplique de A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, qui se borne à réitérer ses conclusions au fond (pce 7 TAF), l'avance de frais de Fr. 300.- versée par la recourante (pces 4 à
6 TAF),
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
C-3531/2008
qu'en l'espèce, selon l'attestation de La Poste suisse, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 15 avril 2008 (pce 39), de sorte que le délai de recours de trente jours est échu le 15 mai 2008 (art. 38 LPGA),
qu'aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA n'a été avancé par la recourante,
qu'en conséquence, le recours du 27 mai 2008 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu’il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 64 PA),
C-3531/2008
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.- versée par A._______ lui est remboursée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ________)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :