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C-3501/2007 • BVGer C-3501/2007 KI-generiert

Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs

Geschäftsnummer C-3501/2007
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesverwaltungsgericht (BVGer) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed an appeal concerning a decision on disability insurance benefits because the appellant failed to pay the required advance on legal costs within the set deadline. The court reasoned that according to administrative procedure law, failure to pay such advances, after being warned of the consequence, leads to the appeal being declared inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 31 LTAF, Art. 33 let. d LTAF, Art. 63 al. 4 PA, Art. 37 LTAF, Art. 23 al. 1 let. b LTAF, Art. 42 LTF; Disability Insurance Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: The court reasoned that according to administrative procedure law, failure to pay such advances, after being warned of the consequence, leads to the appeal being declared inadmissible.

Schlagwörter

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Leistung der Invalidenversicherung Kostenvorschuss Verwaltungskosten Versicherungsleistungsentzug Kostenvergütung im Versicherungsrecht Zahlungsfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 23 al. 1 let. b LTAF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of costs.

art. 63 al. 4 PA

Cited as the procedural rule for demanding an advance payment of costs.

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Volltext

Bundesverwaltungsgericht

Tribu na l a d m i n i s t r a t i f fé d é r a l

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e

Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l

Cour III C-3501/2007

{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2008

Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Hofmann, greffier.

Parties A._______, _______, recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond- Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.

Objet la décision du 4 avril 2007 en matière de prestations de l'assurance-invalidité.

C-3501/2007

Vu

la décision du 4 avril 2007 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de rente d'invalidité de A._______ (pce 47),

le recours du 18 mai 2007 formé par A._______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de prestations de l'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas en matière,

que, par décision incidente du 23 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a fixé à la recourante un délai de 30 jours pour verser une avance d'un montant de Fr. 300.- en garantie des frais de procédure présumés sous peine d’irrecevabilité du recours, que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), qu’il n'est pas perçu de frais pour la présente procédure,

C-3501/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé + AR)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

C-3501/2007

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :